La Commission européenne a approuvé un régime d’aides d’Etat français visant à compenser les coûts des émissions indirectes supportés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie (1er décembre) Communiqué de presse La
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La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la mise en place de nouvelles règles relatives à la commercialisation et à l’utilisation de produits chimiques à haut
La Commission européenne a recommandé de bloquer les 13 milliards d’euros de fonds européens destinés à la Hongrie en l’absence de progression dans ses réformes pour garantir l’Etat de droit
Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un Etat membre adopte une décision de retour à l’égard d’un ressortissant d’un Etat tiers en séjour irrégulier, atteint d’une maladie grave,
Le défaut de protection de femmes intellectuellement déficientes internées dans les établissements psychiatriques et l’absence d’enquête effective à la suite
L’impossibilité absolue en Suisse, jusqu’en 2018, de reconnaître un lien de filiation d’un enfant issu d’une gestation pour autrui (« GPA »)
La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de préparer son tableau de bord 2023 de la justice
La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative citoyenne visant à créer une « Journée européenne du ‘Quoi qu’il en coûte’ »
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à renforcer l’interopérabilité et la coopération transfrontières dans le secteur
La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne déclare invalide la disposition de la directive (UE) 2015/849 (dite « antiblanchiment »)
