Une législation qui prévoit qu’en cas d’afflux massif d’étrangers, les demandeurs d’asile peuvent être placés en rétention au motif qu’ils se trouvent en séjour irrégulier est contraire au droit de
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Asile et migration / Afflux massif de réfugiés / Placement en rétention / Arrêt de la Cour (Leb 980)
Le retrait par la Banque centrale européenne (« BCE ») de l’agrément à une banque considérée comme un établissement de crédit est justifié notamment en raison de la commission par cette dernière
La réalisation d’opérations de surveillance et la conservation des données analytiques sans que cela ne soit prévu par la loi constituent une violation de l’article 8 de la Convention (23
La constitution par la police de fichiers concernant des juges qui ont exprimé leurs opinions sur l’indépendance de la Catalogne constitue une violation du droit au respect de la vie
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