La Commission européenne a adopté un train de mesures afin de simplifier les procédures de contrôle des opérations de concentration (20 avril) Règlement d’exécution C(2023)2400 ; Communication C(2023)2401 ; Communication C(2023)2402 Ce train de
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La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours d’Amazon qui faisait valoir une violation de la protection contre les procédures parallèles en matière anticoncurrentielle (20 avril) Arrêt Amazon.com e.a.
L’autorité compétente d’un Etat membre peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») s’il existe un risque sérieux d’atteinte à la santé de la personne recherchée (18 avril) Arrêt E.
Le traitement de données à caractère personnel d’enseignants lors de la diffusion de cours d’enseignement public délivrés par vidéoconférence relève du champ d’application matériel du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») (30 mars)
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La Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales (5 avril) COM(2023) 185
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La recommandation (UE) 2023/681 relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire ainsi
Le refus injustifié par les autorités locales de transfert d’école d’un enfant rom s’apparente à de la ségrégation scolaire et
