La Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales (5 avril)
En raison de l’augmentation de la criminalité transfrontière conduisant les Etats membres à engager des poursuites parallèles ou multiples pouvant se révéler inefficientes et inefficaces et porter atteinte aux droits des personnes concernées, la Commission a présenté une nouvelle proposition de règlement concernant la transmission des procédures pénales. A cet égard, cette proposition énonce notamment que les procédures pénales devront être menées dans l’Etat membre où la majeure partie de l’infraction a été commise. Elle prévoit également le respect d’obligations en matière de droits des suspects et des personnes poursuivies ainsi que des victimes, un délai pour statuer sur la transmission de la procédure ou encore une liste de critères communs pour permettre la transmission d’une procédure et les motifs pour refuser une telle transmission. Cette proposition devra être examinée et approuvée par les colégislateurs, à savoir le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, avant d’entrer en vigueur. (LT)
