La lutte contre la corruption

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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L'Europe en Bref

Climat / Emissions de gaz à effet de serre/ Publication / Règlement (Leb 1005)

Le règlement (UE) 2023/857 sur la répartition de l’effort a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (26 avril) Règlement (UE) 2023/857 Dans le cadre du paquet « Ajustement à

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Langue minoritaire / Minorité nationale / Campagne électorale / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1005)

L’interdiction absolue de s’exprimer dans une langue autre que la langue officielle de l’Etat dans le cadre d’une campagne électorale est contraire à la Convention (2 mai)   Arrêt Mestan c. Bulgarie,

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Détention / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1005)

Le traitement de détenus considérés comme des « parias » au sein des prisons russes est contraire à la Convention (2 mai)   Arrêt S.P. e.a. c. Russie, requête n°36463/11  La Cour EDH analyse

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Produits agroalimentaires / Normes de commercialisation / Durabilité / Proposition de directive (Leb 1005)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à mettre à jour les normes de commercialisation existantes applicables à un certain nombre de produits agroalimentaires (21 avril) COM(2023)

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Aides d’Etat / Pandémie / Environnement / Energie / Tableau de bord de la Commission (Leb 1005)

La Commission européenne a publié l’édition 2022 du tableau de bord des aides d’Etats, qui rend compte d’un soutien continu

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France / Aides d’Etat / Puces électroniques / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1005)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 7,4 milliards d’euros à STMicroelectronics et GlobalFoundries pour construire une

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Lutte contre la corruption / Fonctions publiques électives / Conflit d’intérêts / Interdiction d’exercice / Proportionnalité / Liberté professionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 1005)

Une règlementation nationale prévoyant l’interdiction d’exercer des fonctions publiques électives pendant une durée préétablie en cas de violation des règles

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France / Réouverture d’une procédure pénale / Radiation de la requête / Décision de la Cour EDH (Leb 1005)

La Cour EDH prend acte de l’évolution de la jurisprudence nationale permettant la réouverture d’une procédure pénale et radie la

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Initiative citoyenne européenne (« ICE ») / Lignes ferroviaires / Trains à grande vitesse / Enregistrement (Leb 1004)

La Commission enregistre la 100ème ICE visant à relier les capitales de l’Union européenne au moyen de trains à grande vitesse (18

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Comité européen de la protection des données (« EDPB ») / Identification de l’autorité de contrôle chef de file / Protection des données à caractère personnel / RGPD / Lignes directrices (Leb 1004)

L’EDPB a publié des lignes directrices concernant l’identification de l’autorité de contrôle chef de file d’un responsable du traitement ou

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