La Commission enregistre la 100ème ICE visant à relier les capitales de l’Union européenne au moyen de trains à grande vitesse (18 avril)
Proposition d’initiative citoyenne européenne
Usant du mécanisme instauré par le Traité de Lisbonne, et utilisé pour la première fois le 1er avril 2012, les organisateurs de l’ICE appellent cette fois-ci la Commission à proposer un acte juridiquement contraignant afin de connecter les capitales de l’Union entres elles par des lignes ferroviaires à grande vitesse. Si la Commission la considère, à ce stade, recevable sur le plan juridique dès lors qu’elle remplit les conditions d’enregistrement, il lui reste à analyser celle-ci sur le fond. Les organisateurs disposent d’un délai de 6 mois à compter de l’enregistrement pour lancer le processus de collecte de signatures. Si l’ICE recueille 1 million de déclarations de soutien provenant d’au moins 7 Etats membres différents en l’espace d’1 an, la Commission devra se positionner et décider de faire droit ou non à la demande avec l’obligation de motiver sa décision. A ce jour, 9 initiatives sont parvenues à recueillir suffisamment de signatures sur 100 initiatives enregistrées. (AD)
