Le règlement d’exécution (UE) 2023/1441 relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission européenne en vertu du règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
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Compte tenu de l’ampleur, de la nature et de la portée des erreurs commises par le Tribunal de l’Union européenne en l’affaire du rachat de Telefónica Europe par Hutchison 3G
La Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (dite « Convention de Montréal ») s’applique aux premiers soins inadéquats dispensés à bord d’un aéronef consécutivement à un accident subi par
Criminalité organisée / Sécurité intérieure / Actions répressives et judiciaires / EMPACT (Leb 1010)
La plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (dite « EMPACT ») publie ses résultats relatifs à lutte contre la criminalité organisée à l’échelle de l’Union européenne pour l’année 2022 (3 juillet)
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les modalités de révocation et le refus du statut de réfugié
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La Commission européenne a présenté des propositions de textes visant à moderniser les services de paiement et ouvrir les données
La révocation d’un vice-président du Parlement pour des discours et un comportement promouvant la répression perpétrée par le régime communiste
L’extradition vers les Etats-Unis d’une personne accusée d’infractions graves, en l’absence de preuve d’un risque réel de condamnation à la
La condamnation à l’anonymisation d’un article, au nom du droit à l’oubli, n’entraine pas une ingérence disproportionnée à la liberté
