Compte tenu de l’ampleur, de la nature et de la portée des erreurs commises par le Tribunal de l’Union européenne en l’affaire du rachat de Telefónica Europe par Hutchison 3G UK, la Cour de justice de l’Union a annulé l’arrêt du Tribunal, par lequel celui-ci avait annulé la décision d’interdiction de la Commission européenne, et lui a renvoyé l’affaire (13 juillet)
Arrêt Commission c. CK Telecoms UK Investments, aff. C-376/20 PSaisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt d’annulation du Tribunal, la Cour considère, dans un 1er temps, s’agissant de l’exigence de preuve, que la Commission ne peut être tenue, au sens du règlement (CE) 139/2004, de démontrer avec une probabilité sérieuse l’existence d’entraves significatives à une concurrence effective. Dans un 2ème temps, elle juge qu’en l’absence de la création ou du renforcement d’une position dominante à la suite de l’opération, il serait incompatible avec l’objectif du règlement d’exiger de la Commission de démontrer cumulativement l’élimination des fortes contraintes concurrentielles que les parties à la concentration exerçaient l’une sur l’autre ainsi que la réduction des pressions concurrentielles sur les autres concurrents. Dans un 3ème temps, la Cour considère que le Tribunal a dénaturé les notions d’« important moteur de la concurrence » et de « concurrents proches » et procédé à une lecture erronée de la décision litigieuse. Dans un 4ème temps, elle constate que le Tribunal a inversé la charge de la preuve en retenant qu’il revenait à la Commission d’inclure dans son analyse quantitative des gains d’efficacité dits « standards », alors qu’il incombait aux parties notifiantes de les démontrer. Au vu de l’importance et de la portée des erreurs commises par le Tribunal, la Cour décide d’annuler son arrêt et de lui renvoyer l’affaire pour qu’elle soit rejugée dans son intégralité. (AL)
