La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

Belgique / Aides d’Etats / Rescrits fiscaux / Groupes de sociétés multinationales / Incompatibilité / Renvoi / Arrêt du Tribunal (Leb 1014)

Le régime fiscal d’exonération de certains bénéfices excédentaires d’entités belges intégrées à des groupes multinationaux de sociétés constitue un régime d’aides incompatible avec le marché intérieur (20 septembre) Arrêt Belgique

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Directive « retour » / Réintroduction de contrôle aux frontières intérieures / Ressortissant d’Etat tiers / Séjour irrégulier / Arrêt de la Cour (Leb 1014)

La directive 2008/115/CE (dite directive « retour ») s’applique à tout ressortissant de pays tiers entré sur le territoire d’un Etat membre sans remplir les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence (21 septembre) 

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PME / Compétitivité / Retards de paiement / Régime fiscal / Propositions (Leb 1013)

La Commission européenne a présenté un programme d’aide aux petites et moyennes entreprise (« PME ») européennes (12 septembre) Communication Alors qu’elles représentent 99% des entreprises européennes, la Commission considère que les

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Discrimination fondée sur le sexe / Pension d’invalidité / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 1013)

Le refus systématique par l’administration d’octroyer une pension complémentaire aux pères constitue une discrimination fondée sur le sexe (14 septembre)  Arrêt TGSS (Refus de complément de maternité) aff, C- 113/22 Saisie

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Recevabilité / Epuisement des voies de recours internes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

La Cour EDH ne peut être saisie que si la procédure a été menée, sauf dispense, jusqu’au juge de cassation

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Réduction des coûts de mise en conformité / Entreprises / Transfrontière / Proposition de directive (Leb 1013)

La Commission européenne a adopté une proposition de directive intitulée « Entreprises en Europe : cadre pour l’imposition des revenus » (BEFIT) (12

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Droit à la vie privée et familiale / Journaliste / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

Une sanction dont le niveau de sévérité est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression de journalistes est

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Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle / Prohibition de la torture / Détention arbitraire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

L’enlèvement, la détention et la torture de personnes par des agents de l’Etat, au motif de l’orientation sexuelle, et l’absence

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Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle / Traitements dégradants / Liberté d’association / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

L’Etat qui a manqué à ses obligations de prévention et d’enquête relatives à des agressions motivées par l’homophobie commet une

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Principe non bis in idem / Sanctions administratives de nature pénale / Pratiques commerciales déloyales / Maintien de poursuites pénales / Arrêt de la Cour (Leb 1013)

Le principe non bis in idem s’oppose au maintien dans un Etat membre de poursuites pénales pour pratiques commerciales déloyales lorsqu’une condamnation

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