La Commission européenne a adopté une proposition de directive intitulée « Entreprises en Europe : cadre pour l’imposition des revenus » (BEFIT) (12 septembre)
A travers un ensemble d’initiatives, la Commission propose des règles permettant de réduire les coûts de mise en conformité fiscale pour les grandes entreprises transfrontières dans l’Union européenne et propose de faciliter les règles en la matière, tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales. Parmi les mesures, la Commission prévoit notamment que les assiettes fiscales de l’ensemble des membres du groupe seront rassemblées en une seule assiette imposable. Aussi, elle prévoit que les sociétés appartenant au même groupe calculeront leur base d’imposition conformément à des règles communes. Cette simplification des règles devrait permettre aux autorités fiscales de déterminer plus aisément les impôts dus, ainsi que donner lieu à une réduction allant jusqu’à 65% des coûts de mise en conformité fiscale. (AD)
