La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

Droit au respect de la vie privée et familiale / Fin de non-recevoir / Action en contestation de paternité / Délais de forclusion / Filiation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1017)

Le refus des juridictions internes d’examiner l’action du requérant visant à contester la paternité du père légal, en vue de faire établir sa filiation, n’est pas contraire à la Convention

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Médiateur européen / Dispositions d’exécution / Réception et traitement des plaintes / Publication / Décision du Médiateur (Leb 1017)

La décision du Médiateur européen portant adoption de ses dispositions d’exécutions a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (10 octobre) Décision C/2023/161 Le Médiateur européen est un organe

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France / Aides d’Etats / Transition écologique / Zéro émission nette / Combustibles de récupération / Décision de la Commission (Leb 1017)

La Commission européenne a approuvé un régime d’aides français visant à favoriser les investissements relatifs à l’utilisation de combustibles solides de récupération (6 octobre) Communiqué de presse Ce régime d’aides

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Corruption d’agent public étranger / Pétrole / Embargo / Pas de peine sans loi / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 1017)

Une condamnation pour corruption d’agents publics étrangers n’est pas contraire à la Convention si elle est fondée sur une loi suffisamment accessible et prévisible (12 octobre) Arrêt Total S.A. et

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Sécurité économique de l’Union / Evaluation des risques / Intelligence artificielle / Semi-conducteurs / Quantique / Biotechnologies / Recommandation de la Commission (Leb 1016)

La Commission européenne a adopté une recommandation relative aux domaines technologiques critiques pour la sécurité économique de l’Union (3 octobre)

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Biens de retour / Protection de la propriété / Intérêt public / Proportionnalité / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1016)

Une loi s’ingérant dans le droit de propriété est conforme à la Convention dès lors qu’elle poursuit un objectif de

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Liberté d’expression / Peine avec sursis / Réseaux sociaux / Ingérence de la puissance publique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1016)

La peine assortie d’un sursis constitue une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression du requérant et est

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Recours à la force contre un détenu / Ineffectivité de l’enquête / Traitement inhumain ou dégradant / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1016)

L’ineffectivité de l’enquête sur l’utilisation sans avertissement préalable d’un spray au poivre contre un détenu, et sans que cet usage

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Consommateur / Droit de rétractation / Abonnement à distance / Arrêt de la Cour (Leb 1016)

En cas de souscription à un abonnement à distance comprenant une période d’essai gratuite à l’issue de laquelle le contrat

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Asile et protection subsidiaire / Réfugié / Palestine / Cessation de la protection de l’UNRWA / Prise en charge médicale / Arrêt de la Cour (Leb 1016)

La protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans

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