La lutte contre la corruption

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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L'Europe en Bref

Enquête pénale / Mise sur écoute / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’absence de garanties pour un dirigeant du Fonds des biens nationaux, touché de manière aléatoire par des mesures d’écoute téléphonique, constitue une violation de la Convention (26 octobre) Arrêt Plechlo

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Protection des consommateurs / Règlements extrajudiciaires / Médiation / Recommandation / Propositions de directives (Leb 1018)

La Commission européenne a proposé de nouvelles mesures dans le cadre de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges et a adopté une recommandation visant à aligner les systèmes

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Abus de position dominante / Gazoduc / Accès exclusif / Arrêt du Tribunal (Leb 1018)

Le refus d’accès à des infrastructures gazières stratégiques ne constitue pas un abus de position dominante s’il n’est pas suffisamment démontré que ce refus est à l’origine des difficultés rencontrées par

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Importations / Droits de douane additionnels / Principe de bonne administration / Droit d’être entendu / Arrêt du Tribunal (Leb 1018)

Lorsque l’imposition de droits de douane additionnels n’est susceptible de concerner en pratique qu’une seule personne ou entreprise, la Commission européenne doit l’entendre préalablement à cette imposition (18 octobre) Arrêt

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Magistrats / Abaissement de l’âge de départ à la retraite / Droit d’accès à un tribunal / Discrimination / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite des magistrates à 60 ans, sans possibilité de recours effectif, constitue

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Assurance / Véhicule automoteur / Vélo à assistance électrique / Arrêt de la Cour (Leb 1017)

L’obligation d’assurance des véhicules automoteurs ne vaut pas pour les vélos à assistance électrique car ils ne pas exclusivement actionnés

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Sécurité sociale / Travailleurs migrants / Marge d’appréciation / Clause anti-cumul / Arrêt de la Cour (Leb 1017)

Les Etats ont une marge d’appréciation pour déterminer les modalités d’application des clauses anti-cumul des pensions (12 octobre) Arrêt Service

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Coopération judiciaire / Terrorisme / Partage d’informations / Eurojust / Publication / Règlement (Leb 1017)

Le règlement (UE) 2023/2131 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 et la décision 2005/671/JAI en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de

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Suspension des fonctions d’un juge / Décision du CSM / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1017)

La suspension temporaire des fonctions d’un juge, en raison de poursuites pénales engagées contre lui pour des infractions présumées commises

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Reconnaissance de paternité / Adoption / Affaire transnationale / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1017)

L’absence de prise en compte d’une procédure en reconnaissance de paternité pendante dans un autre Etat partie, dans le cadre

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