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L'Europe en Bref

Simplification / Coopération administrative / Imposition minimale effective / Impôt complémentaire / Déclaration fiscale / DAC9 (Leb 1072)

La directive DAC9 simplifiant les obligations de déclaration fiscale complémentaire des entreprises multinationales a été adoptée (14 avril) En attente de publication Le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive

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Simplification / Paquet Omnibus / CS3D / CSRD / Directive “stop the clock” (Leb 1072)

La directive “stop the clock” repoussant les délais de transposition et d’entrée en vigueur de certaines dispositions des directives CS3D et CSRD a été adoptée (14 avril) Directive (UE) 2025/794

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Vie privée et familiale / Déchéance de l’autorité parentale / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1072)

La décision de déchéance de l’autorité parentale intervenue sans une enquête suffisamment complète justifiant de l’impossibilité d’une réunification familiale viole la Convention (15 avril) Arrêt Van Slooten c. Pays-Bas, requête

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Principe de légalité / Abus de fonction d’un juge en exercice / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1072)

Le principe de légalité ne s’oppose pas à une incrimination établie en des termes larges dès lors que la jurisprudence permet une interprétation constante et prévisible de celle-ci (15 avril)

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Conseil de l’Union européenne / Accord UE-Singapour / Commerce numérique / Décision autorisant la signature (Leb 1072)

Le Conseil de l’Union européenne vient d’adopter une décision autorisant la signature du Digital Trade Agreement  avec Singapour (14 avril) Accord

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Contre-mesures tarifaires / Droits de douanes / Règlements de la Commission européenne (Leb 1072)

La Commission européenne a adopté un règlement par lequel elle suspend la mise en œuvre d’un ensemble de contre-mesures tarifaires

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Renvoi préjudiciel / Parquet européen / Contrôle juridictionnel des actes de procédure / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1071)

Les actes du Parquet européen affectant la situation juridique d’un tiers doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel national a minima de

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Renvoi préjudiciel / Liberté de séjour et de circulation / Citoyens européens / Membre de la famille / Situation de dépendance / Régime probatoire / Arrêt de la Cour (Leb 1071)

Un ressortissant d’un pays tiers ayant un lien familial avec un citoyen de l’Union européenne peut, sous certaines conditions, bénéficier

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Droit au respect de la vie privée / Immunité parlementaire / Injonction de non-divulgation / Principe d’autonomie du Parlement / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1071)

Les Etats et leurs institutions restent seuls compétents pour adopter les règles encadrant l’expression des membres de leur Parlement (8

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Traitements inhumains et dégradants / Détention / Etat de santé du prisonnier / Régime carcere duro / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1071)

Le maintien d’un détenu malade sous un régime de détention particulièrement sévère doit être suffisamment justifié pour ne pas constituer

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