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L'Europe en Bref

Renvoi préjudiciel / Juridiction compétente / Clause compromissoire / Portée / Arrêt de la Cour (Leb 1088)

Une clause attributive de juridiction peut être opposée par un cessionnaire au cédé n’ayant pas renouvelé son consentement à être lié par celle-ci dans les mêmes conditions que le cédant

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28ème régime / Consultations publiques / Commission européenne (Leb 1088)

La Commission a publié les contributions reçues à la consultation publique portant sur le 28ème régime (22 octobre) Consultation La Commission européenne a publié la liste des 879 contributions reçues suite

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Liberté d’expression / Droit à la vie privée / Débat d’intérêt public / Sanction disproportionnée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1088)

La condamnation d’un ressortissant danois pour avoir qualifié sur les réseaux sociaux un dirigeant d’extrême droite de « nazi » constitue une ingérence injustifiée dans sa liberté d’expression et une atteinte disproportionnée

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Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Guerre en Irak / Juridiction d’un Etat Partie / Champ d’application de la Convention / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1088)

Les droits et les libertés garanties par la Convention ne s’appliquent pas aux actes commis par des ressortissants d’un Etat Partie sur le territoire et à l’encontre de ressortissants d’un

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Renvoi préjudiciel / Infraction à la concurrence / Droit à la vie privée / Droit à la protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1088)

Selon l’avocate générale Medina, l’autorisation préalable du ministère public, accompagnée de garanties procédurales, suffit pour qu’une enquête en matière de

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Procès équitable / Droits de la défense / Tribunal indépendant et impartial / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1088)

La Cour EDH déclare irrecevable, pour défaut manifeste de fondement, la requête de M. Fillon, de son épouse et de

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Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la vie privée et familiale / Violences sexuelles / / Enquête effective et indépendante / Perte et altération des éléments de preuves /Arrêt de la Cour EDH (Leb 1088)

La disparition de nombreuses preuves associée à l’absence d’indépendance des autorités enquêtrices constitue une violation de l’obligation d’enquêter de manière

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Programme de travail / Communication de la Commission européenne (Leb 1088)

 La Commission européenne a présenté son programme de travail pour l’année 2026 (21 octobre) ProgrammeA travers ce programme, intitulé « Le

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Législation européenne / Simplification / Rapport de la Commission européenne (Leb 1088)

La Commission européenne a publié son premier rapport annuel sur la simplification et la mise en œuvre de la législation

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Renvoi préjudiciel / TVA / Prestation de services à titre onéreux / Assistance judiciaire gratuite / Arrêt de la Cour (Leb 1088)

La représentation à titre gracieux d’un avocat doit être assimilée à une prestation de services à titre onéreux soumise à

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