La Commission européenne a publié le code de bonnes pratiques en matière d’intelligence artificielle à usage général (10 juillet) Code de bonnes pratiques Prévu par l’article 56 du règlement (UE) 2024/1689 sur
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a publié des lignes directrices sur la protection des mineurs, ainsi qu’un prototype de vérification de l’âge en ligne, en vue du respect du règlement sur les
Une décision d’administration temporaire fondée sur une disposition nationale de transposition prévoyant une condition formulée en des termes proches de celle fixée par le droit de l’Union, respecte le principe d’interprétation
Les Etats disposent d’une large marge de manœuvre dans la protection du droit à des élections libres garanti par la Convention (22 juillet) Arrêt Bradshaw e.a. c. Royaume-Uni, requête n°15653/22
La Cour EDH rappelle que les Etats parties disposent d’une marge d’appréciation importante en termes de contrôle de l’immigration (17
Le renvoi d’un demandeur d’asile vers un pays tiers, sans évaluation effective du risque de mauvais traitements ni accès à
L’expulsion d’un résident de longue date est proportionnée lorsque la gravité des infractions commises l’emporte sur ses liens personnels et
La dégradation de l’état de santé puis le décès d’un responsable politique visé par une décision de recouvrement n’entraîne pas
La Commission européenne a présenté son projet de nouveau budget pour la période 2028-2034 (16 juillet) Communiqué de presse ; Communication de
Le Tribunal confirme l’existence d’un risque de confusion entre une marque dénommée « Aba » et la marque « ABA » enregistrée antérieurement par
