Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale refusant la reconnaissance et la transcription de l’acte de mariage entre personnes de même sexe légalement conclu lors de l’exercice
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La responsabilité d’une plateforme en ligne peut être engagée lorsque, en rendant accessible une annonce diffusant des données sensibles, elle ne met pas en œuvre les mesures techniques et organisationnelles
La Commission européenne a publié sa stratégie en matière de justice numérique à l’horizon 2030, dénommée DigitalJustice@2030 (20 novembre) Stratégie La stratégie rappelle d’abord les différents objectifs poursuivis, et notamment la compétitivité
Les irrégularités liées à la signification d’un acte introductif d’instance, dans le cadre de l’exécution au Portugal d’un titre exécutoire européen délivré en Estonie, relèvent de la procédure estonienne et
Selon l’avocate générale Medina, la règle de spécialité prévue au sein de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union
Le Conseil de l’Union européenne autorise la signature, au nom de l’Union européenne, de la Convention du Conseil de l’Europe
L’annulation d’une procédure d’appel d’offres pour l’attribution de fréquences, qui prive une société de radiodiffusion d’une décision définitive, constitue une
Les restrictions d’accès au dossier justifiées par des nécessités de sécurité nationale doivent être contrebalancées par des garanties procédurales appropriées
La reconnaissance d’une immunité de juridiction dans le cadre d’un litige portant sur des actes ayant pour objet et pour
Le maintien en détention d’un individu atteint de sclérose en plaques n’est pas conforme aux exigences de l’article 3 de
