L'Europe en Bref

Lutte contre la contrefaçon / Protection des ayants-droits / Technologies numériques / Recommandation de la Commission (Leb 1034)

La Commission européenne a adopté une recommandation sur les mesures visant à lutter contre la contrefaçon et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle (19 mars) Recommandation C(2024)

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Droits d’auteur / Services d’intermédiation / Sociétés indépendantes / Restriction / Arrêt de la Cour (Leb 1034)

Une législation nationale excluant de la gestion des droits d’auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre Etat membre est incompatible avec le droit de l’Union européenne (21 mars) Arrêt

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Droits fondamentaux / MAE / Droit à l’information / Assistance juridique / Rapport de la FRA (Leb 1034)

L’Agence européenne des droit fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport sur les procédures relatives au mandat d’arrêt européen (« MAE ») (26 mars) Rapport L’objectif de ce rapport est d’examiner les droits

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Déchets d’équipements électriques et électroniques / Responsabilité élargie / Application rétroactive / Modification / Publication / Directive (Leb 1034)

La directive (UE) 2024/884 modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (dite « DEEE ») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (19 mars) Directive (UE) 2024/884

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Secteur financier / Virements instantanés / Publication / Règlement (Leb 1034)

Le règlement (UE) 2024/884 relatif aux virements instantanés en euros a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (19

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Commentateur politique / Emission télévisée / Diffamation / Condamnation pénale / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1034)

La condamnation pénale d’un commentateur politique pour des déclarations à propos d’un député européen et de son cabinet d’avocats dans

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Calendrier / Réunions des juges constitutionnels / Registre des visiteurs / Intérêt public / Refus / Liberté de recevoir et de communiquer des informations / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1034)

Le refus, par une juridiction nationale, de donner accès aux calendriers des réunion de ses juges constitue une violation de

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Convention de la Haye / Déplacement d’enfant / Procédure de retour / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1034)

Une décision de retour d’un enfant enlevé par sa mère, dont la principale considération est l’intérêt supérieur de l’enfant, n’est

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Elargissement / Examen / Valeurs / Budget / Gouvernance / Communication de la Commission (Leb 1034)

La Commission européenne a adopté une communication sur les réformes et les réexamens des politiques préalables à l’élargissement (20 mars)

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Médiateur européen / Missions / Accès aux documents / Rapport annuel d’activité (Leb 1024)

La Médiatrice européenne a publié son rapport annuel d’activité pour 2023 (21 mars) Rapport annuel d’activité Le rapport annuel de

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