L’Agence européenne des droit fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport sur les procédures relatives au mandat d’arrêt européen (« MAE ») (26 mars)
L’objectif de ce rapport est d’examiner les droits des accusés qui font l’objet d’un MAE et la manière dont ces droits sont appliqués en pratique. Le rapport formule 4 recommandations. Tout d’abord, les pays devraient évaluer au cas par cas les implications des transferts transfrontaliers sur les droits fondamentaux des accusés. Ensuite, la FRA estime qu’ils devraient bénéficier d’une assistance juridique effective dans le pays où ils sont arrêtés, ainsi que dans le pays qui a émis le mandat. Cela passe notamment par la mise à disposition de listes d’avocats expérimentés en matière de mandats. En outre, la FRA souligne la nécessité de former la police et les professionnels de justice à fournir des informations simplifiées et à éviter le jargon juridique, afin que les accusés puissent comprendre la procédure. Enfin, elle insiste pour la mise en commun d’interprètes et de traducteurs entre les pays, et l’introduction de contrôles de qualité afin d’améliorer la compréhension des procédures par les accusés. (CZ)
