L'Europe en Bref

Enfants de harkis / Camp d’accueil / Traitement inhumain et dégradant / Absence de protection / Acte de gouvernement / Responsabilité de l’Etat / Déclaration d’incompétence / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1035)

La déclaration d’incompétence d’une juridiction nationale, fondée sur la doctrine des actes de gouvernement, ne constitue pas une violation de la Convention (4 avril)   Arrêt Tamazount e.a c. France, requête

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Conflit armé / Démarcation administrative / Droit à la vie / Traitement inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sureté / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1035)

Le processus de « frontiérisation », empêchant une population de franchir librement des lignes de démarcation administrative et géographique, constitue une violation de la Convention (9 avril)  Arrêt Géorgie c. Russie (IV),

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France / Mise en œuvre du droit européen / Transposition des directives / Transposition minimale / Adaptation du droit national / Suivi interministériel / Circulaire du Premier ministre (Leb 1035)

La circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de la République française (7 avril) Circulaire (NOR : PRMG2408983C)

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Aides d’Etat / Réduction des dépenses / Soutien de crise / Tableau de bord 2023 (Leb 1035)

La Commission européenne a publié le tableau de bord 2023 des aides d’Etat, relatif aux dépenses consacrées aux aides d’Etat en 2022 (9 avril) Tableau de bord 2023 Ce tableau

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Guerre en Ukraine / Mesures restrictives / Inscription sur la liste des sanctions / Motifs / Annulation / Arrêts du Tribunal (Leb 1035)

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé les actes d’inscription et de maintien sur les listes de mesures restrictives de

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Formation judiciaire / Stratégie européenne / Bilan / Consultation publique (Leb 1035)

La Commission européenne a lancé une période de contribution en vue d’établir un bilan de l’application de la stratégie européenne

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Lutte contre le changement climatique / Recevabilité / Statut de victime / Extraterritorialité / Obligations des Etats / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1035)

L’Etat qui n’a pas mis en œuvre des mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique viole les articles 6

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Stages / Amélioration des conditions / Equité / Inclusivité / Proposition de directive (Leb 1034)

La Commission européenne a proposé une directive relative à l’amélioration et à l’application des conditions de travail des stagiaires et

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Innovation / Start-ups / Investissements / Rapport de l’EIC (Leb 1034)

Le Conseil européen de l’Innovation (« EIC ») a publié son rapport d’impact pour 2023 (18 mars) Rapport d’impact  Ce rapport donne un aperçu des

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Intelligence artificielle / Recherche / Utilisation responsable / Lignes directrices (Leb 1034)

La Commission européenne et les Etats membres du Forum de l’Espace européen de la recherche (« EER ») ont publiés des lignes

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