L'Europe en Bref

Protection des lanceurs d’alerte / Consultation publique (Leb 798)

La Commission européenne a lancé, le 3 mars dernier, une consultation publique sur la protection des lanceurs d’alerte. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les différents [...]

Lire l'article en entier

Données à caractère personnel / Publicité du registre des sociétés / Limitation d’accès des tiers après dissolution d’une société (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 mars dernier, l’article 6 de la directive 95/46/CE [...]

Lire l'article en entier

Libre prestation de services / Authentification de signatures / Livre foncier / Notion d’« Activité d’avocat » / Arrêt de la Cour (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 mars dernier, l’article 1er §1, alinéa 2 de la directive 77/249/CEE [...]

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière civile / Ordonnance d’exécution délivrée par un notaire / Absence de qualification de titre exécutoire européen / Arrêt de la Cour (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal municipal de Novi Zagreb (Croatie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 mars dernier, le règlement 805/2004/CE portant création [...]

Lire l'article en entier

Asile / Délivrance d’un visa humanitaire / Obligation d’honorer des obligations internationales / Arrêt de la Cour (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil du Contentieux des étrangers, (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 mars dernier, l’article 25 §1, sous a), [...]

Lire l'article en entier

Activités des forces armées en période de conflit armé / Notion d’« actes de terrorisme » / Compatibilité avec le droit international / Arrêt de la Cour (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 14 mars dernier, le règlement d’exécution 610/2010/UE, concernant l'adoption [...]

Lire l'article en entier

TVA / Exclusion de l’application du taux réduit / Publications numériques (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Trybunał Konstytucyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 7 mars dernier, sur la validité de l’article 98, paragraphe 2, [...]

Lire l'article en entier

TVA / Coopération administrative / Lutte contre la fraude / Consultation publique (Leb 798)

La Commission européenne a lancé, le 2 mars dernier, une consultation publique sur le fonctionnement de la coopération administrative et de la lutte contre la fraude dans le domaine de [...]

Lire l'article en entier

Rétention et expulsion des étrangers / Droit à la liberté et à la sûreté / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 798)

Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 14 mars dernier, les articles 3, 5 et 13 de la Convention [...]

Lire l'article en entier

Déchéance de nationalité / Activité liée au terrorisme / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 798)

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 mars dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de [...]

Lire l'article en entier

Programme pour une meilleure réglementation / Contribuer à l’élaboration de la législation européenne / Nouveau portail Internet (Leb 798)

La Commission européenne a décidé, le 1er mars dernier, de mettre en ligne un nouveau site Internet destiné à lister l’ensemble des initiatives législatives et réglementaires de l’Union européenne, tout [...]

Lire l'article en entier

Pratiques anticoncurrentielles / Secteur des composants automobiles / Décision (Leb 798)

La Commission européenne a décidé, le 8 mars dernier, d’infliger des amendes d’un montant total de 155 millions d’euros à 6 sociétés, à savoir Behr, Calsonic, Denso, Panasonic, Sanden et [...]

Lire l'article en entier

Notification préalable à l’opération de concentration Partners Group / Cerba Healthcare (Leb 798)

La Commission européenne a reçu notification, le 7 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel Partners Group AG (« Partners Group », Suisse) acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise [...]

Lire l'article en entier

Notification préalable à l’opération de concentration Engie Group / SOPER / BPCE Group / LCS4 et LCS du Centre (Leb 798)

La Commission européenne a reçu notification, le 3 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises La Compagnie du Vent (« LCV », France), contrôlée en commun par [...]

Lire l'article en entier

Notification préalable à l’opération de concentration Amundi Immobilier / Malakoff Médéric / TAS Kapstadtring 2 (Leb 798)

La Commission européenne a reçu notification, le 6 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Amundi Immobilier S.A. (« Amundi Immobilier », France) et le groupe Malakoff Médéric [...]

Lire l'article en entier

Feu vert à l’opération de concentration Crédit Mutuel Arkéa / Bridgepoint / Primonial Holding (Leb 798)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le groupe bancaire Crédit Mutuel Arkéa (France) et l’entreprise Bridgepoint (Royaume-Uni) acquièrent le contrôle [...]

Lire l'article en entier

Concentration UPS-TNT / Décision d’interdiction d’un projet d’acquisition / Droits de la défense / Vice de procédure / Arrêt du Tribunal (Leb 798)

Saisi d’un recours à l’encontre de la décision (disponible uniquement en anglais) de la Commission européenne par laquelle celle-ci a refusé la concentration entre UPS et TNT dans le secteur [...]

Lire l'article en entier

Port du voile / Egalité de traitement / Notion d’« exigence professionnelle essentielle et déterminante » / Arrêt de la Cour (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (France) et le Hof van Cassatie (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 mars dernier, les [...]

Lire l'article en entier

Transports multimodaux / Droits des passagers / Consultation publique (Leb 797)

La Commission européenne a lancé, le 23 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur une possible initiative européenne en faveur des droits des passagers dans les transports [...]

Lire l'article en entier

Evaluation du programme Erasmus+ / Consultation publique (Leb 797)

La Commission européenne a lancé, le 28 février dernier, une consultation publique sur l’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des [...]

Lire l'article en entier

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice
penal-net