Mardi 17 Janvier 2017

L'Europe en Bref

Secteur ferroviaire / « Quatrième paquet ferroviaire » / Pilier marché / Règlements / Directive / Publication (Leb 790)

Le règlement 2016/2238/UE modifiant le règlement 1370/2007/CE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, le règlement 2016/2237/UE abrogeant le [...]

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Santé et sécurité des travailleurs / Proposition de directive / Communication (Leb 790)

La Commission européenne a présenté, le 10 janvier dernier, une communication (disponible uniquement en anglais) intitulée « Un travail plus sûr et plus sain pour tous - Modernisation de la législation [...]

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Dépenses relatives aux denrées alimentaires et aliments pour animaux / Evaluation à mi-parcours / Consultation publique (Leb 790)

La Commission européenne a lancé, le 16 décembre 2016, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation à mi-parcours du règlement 652/2014/UE fixant des dispositions pour la gestion des [...]

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Protection des données à caractère personnel / Economie fondée sur les données / Propositions de règlements / Communications / Consultations publiques (Leb 790)

La Commission européenne a présenté, le 10 janvier dernier, un ensemble de mesures relatives à la protection des données à caractère personnel. Tout d’abord, elle a présenté une proposition de [...]

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Communications électroniques / Conservation des données / Accès aux données / Protection de la vie privée / Arrêt de la Cour (Leb 790)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Kammarrätten i Stockholm (Suède) et la Court of Appeal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 décembre 2016, [...]

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Formation judiciaire européenne / Rapport (Leb 790)

La Commission européenne a présenté, le 22 décembre 2016, un rapport intitulé « Formation judiciaire européenne » (disponible uniquement en anglais). Ce rapport vise à évaluer les avancées de l’objectif fixé par [...]

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Licenciement collectif / Système d’autorisation préalable / Restriction à la liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 790)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 décembre 2016, la directive 98/59/CE concernant le rapprochement des [...]

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Union de la sécurité / Renforcement du système d’information Schengen / Propositions de règlements / Rapport (Leb 790)

La Commission européenne a présenté, le 21 décembre 2016, plusieurs propositions législatives visant à renforcer l’efficacité et l’efficience opérationnelles du système d’information Schengen (« SIS »), lesquelles se basent sur les conclusions [...]

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Union de la sécurité / Lutte contre le terrorisme / Propositions de règlements / Proposition de directive / Communication (Leb 790)

La Commission européenne a présenté, le 21 décembre 2016, un ensemble de mesures faisant suite au plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme présenté en [...]

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Réseau de distribution sélective / Revente hors d’un réseau sur Internet / Règlement « Bruxelles I » / Critère de rattachement / Arrêt de la Cour (Leb 790)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 décembre 2016, l’article 5 §3 du règlement 44/2001/CE concernant [...]

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Lutte contre le blanchiment de capitaux / Accès des autorités fiscales aux informations / Directive / Publication (Leb 790)

La directive 2016/2258/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux a été publiée, le [...]

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TVA / Régime des livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis / Consultation publique (Leb 790)

La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur le régime définitif de TVA concernant les livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis. Celle-ci vise à recueillir [...]

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TVA / Régime particulier des PME / Directive 2006/112/CE / Consultation publique (Leb 790)

La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur le régime particulier des petites entreprises prévu par la directive 2006/112/CE sur le système commun de taxe [...]

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TVA / Réforme des taux de TVA / Modification de la directive 2006/112/CE / Consultation publique (Leb 790)

La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur la réforme des taux de TVA. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes afin d’alimenter [...]

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Réduction des émissions de gaz à effet de serre / Véhicules propres / Consultation publique (Leb 790)

La Commission européenne a lancé, le 19 décembre 2016, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) concernant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres [...]

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Retenue forcée sur le territoire / Liberté de circulation / Interdiction des expulsions collectives d’étrangers / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 790)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 20 décembre 2016, les articles 2 et 4 du Protocole n°4 à [...]

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France / Procédure pénale / Cautionnement / Droit à la présomption d’innocence / Droit de propriété / Non-violation / Décision de la CEDH (Leb 790)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 janvier dernier, l’article 6 §2 de la Convention européenne des droits de [...]

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France / Accident du travail / Indemnisation du préjudice subi / Interdiction de la discrimination / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 790)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 janvier dernier, l’article 14 combiné à l’article 1 du Protocole n°1 à [...]

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Cabinet d’avocats / Perquisition / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 790)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suède, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 20 décembre 2016, les articles 8 et 13 de la Convention européenne [...]

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Violation du délai raisonnable de jugement / Durée excessive de procédure / Responsabilité non-contractuelle de l’Union européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 790)

Saisi d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et immatériel que les requérantes auraient subi en raison de la durée excessive de la procédure, le Tribunal de [...]

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30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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