Dimanche 19 Février 2017

L'Europe en Bref

Règlement « Commercialisation et utilisation de précurseurs d’explosifs » / Défaut de mise en œuvre pleine et entière / Avis motivés (Leb 795)

La Commission européenne a émis, le 15 février dernier, des avis motivés à l’encontre de 3 Etats membres, dont la France, s’agissant de la mise en œuvre pleine et entière [...]

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Pollution atmosphérique / Infractions répétées / Avis motivés (Leb 795)

La Commission européenne a émis, le 15 février dernier, des avis motivés à l’encontre de 5 Etats membres, dont la France, s’agissant d’infractions répétées aux limites en matière de pollution [...]

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Aides d’Etat / Energie solaire et hydroélectrique / Autorisation / Décision (Leb 795)

La Commission européenne a décidé, le 10 février dernier, d’autoriser 3 régimes français d’aides aux producteurs d’énergie solaire et hydroélectrique au regard des règles de l’Union européenne en matière d’aides [...]

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Procédure pénale / Refus de report / Impossibilité d’assister à l’audience d’appel / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 795)

Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 février dernier, les articles 6 §1 et 6 §3 sous c), de [...]

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Contrôle de certification CE / Implants mammaires / Responsabilité des organismes de contrôle / Arrêt de la Cour (Leb 795)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 février dernier, l’Annexe II de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs [...]

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Notification préalable à l’opération de concentration Deutsche Telekom / Orange / BuyIn (Leb 795)

La Commission européenne a reçu notification, le 6 février dernier, d’un projet de concentration par lequel la société Deutsche Telekom AG (Allemagne) et la société Orange S.A. (France) transforment leur [...]

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Accord international / Propriété intellectuelle / Exceptions et limitations en faveur des personnes affectées d’un handicap / Avis de la Cour (Leb 795)

Saisie d’une demande d’avis portant sur la compatibilité avec les traités du projet de traité de Marakkech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant [...]

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Compétences d’exécution de la Commission européenne / Procédure de comitologie / Révision / Proposition de règlement (Leb 795)

La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 182/2011/UE établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les [...]

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Création d’un corps européen de solidarité / Consultation publique (Leb 794)

La Commission européenne a lancé, le 6 février dernier, une consultation publique sur le corps européen de solidarité. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les priorités et [...]

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Robotique / Règles de droit civil / Rapport du Parlement européen / Consultation publique (Leb 794)

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a lancé, le 7 février dernier, une consultation publique sur les règles de droit civil en matière de robotique (disponible uniquement en [...]

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Protection subsidiaire / Droit d’être entendu / Examen oral / Arrêt de la Cour (Leb 794)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 février dernier, l’article 4 de la directive 2004/83/CE concernant les [...]

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Avocat / Accès aux informations statistiques / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la Cour (Leb 794)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 7 février dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de [...]

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Initiative citoyenne européenne / Refus d’enregistrement / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 794)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne, du 13 septembre 2013, rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée [...]

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Publicité comparative / Comparaison objective des prix / Information du consommateur / Arrêt de la Cour (Leb 794)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Paris (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 février dernier, l’article 4, sous a) et c), [...]

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Secteur numérique / Soupçons d’ententes restreignant la concurrence / Ouverture de 3 enquêtes (Leb 794)

La Commission européenne a décidé, le 2 février dernier, d’ouvrir 3 enquêtes sur des soupçons de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce en ligne. Dans un contexte de croissance [...]

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Pratiques anticoncurrentielles / Secteur du recyclage des batteries automobiles / Décision (Leb 794)

La Commission européenne a décidé, le 8 février dernier, d’infliger des amendes d’un montant total de 68 millions d’euros à 3 sociétés, à savoir Campine, Eco-Bat Technologies et Recylex, pour [...]

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Notification préalable à l’opération de concentration INEOS / Arkema Assets (Leb 794)

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 3 février dernier, un projet de concentration, par lequel la société INEOS Chemical Holdings Luxembourg S.A., contrôlée par [...]

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Feu vert à l’opération de concentration Schneider Electric / DB Energie / inno2grid (Leb 794)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Schneider Electric (Allemagne), filiale de l’entreprise Schneider Electric SE (France), et l’entreprise DB [...]

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Aides d’Etat / Rescrits fiscaux / Invitation à présenter des observations (Leb 794)

La Commission européenne a publié, le 3 février dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure d’examen ouverte afin de déterminer si le traitement fiscal [...]

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Politique de coopération internationale et de développement / Instruments de financement extérieur / Consultation publique (Leb 794)

La Commission européenne a lancé, le 7 février dernier, une consultation publique sur les instruments de financement extérieur de l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Ces instruments s’inscrivent dans le [...]

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30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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