Mercredi 26 Avril 2017

L'Europe en Bref

Evaluation des agences de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 801)

La Commission européenne a lancé, le 5 avril dernier, une consultation publique sur l’évaluation des agences de l’Union européenne EUROFOUND, CEDEFOP, ETF et EU-OSHA (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à [...]

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Protection d’une marque de l’Union / Exercice effectif de l’activité / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 801)

Saisie d’un pourvoi par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T‑453/11), par lequel celui-ci a partiellement annulé [...]

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Refus d’octroi de visa à des fins d’études / Marge d’appréciation des autorités nationales / Notion de « menace pour la sécurité publique » / Arrêt de la Cour (Leb 801)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4 avril dernier, l’article 6 §1, sous d), de la directive [...]

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Règles relatives aux conflits de lois concernant l’opposabilité des transactions des titres et créances financiers / Consultation publique (Leb 801)

La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique sur les règles relatives aux conflits de lois concernant l’opposabilité des transactions des titres et créances financiers (disponible [...]

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Harmonisation et simplification du régime général d’accise / Consultation publique (Leb 801)

La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique sur l’harmonisation et la simplification du régime général d’accise. Celle-ci vise à réunir les avis des parties prenantes [...]

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Surveillance secrète / Incitation à commettre des infractions / Non-communication de certains éléments de preuve / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 801)

Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 avril dernier, les articles 8 et 6 §1 de la Convention européenne [...]

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France / Secret des correspondances entre un avocat et son client / Restrictions du nombre d’avocats autorisés à suivre les saisies dans les locaux d’une entreprise / Droit au respect à la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 801)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 13 avril dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de [...]

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France / Personnes transgenres / Rectification de la mention du sexe / Condition de stérilisation / Condition de réalité du syndrome transsexuel / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêts de la CEDH (Leb 801)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 avril dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme [...]

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France / Liquidation judiciaire / Droit à un jugement dans un délai raisonnable / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 801)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, le 13 avril dernier, celle-ci pour non-épuisement des voies de recours internes (Poulain c. [...]

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Comité pour la prévention de la torture / Actions urgentes requises dans les prisons et les établissements de police en France / Rapport (Leb 801)

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe a présenté, le 7 avril dernier, son rapport concernant sa [...]

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Comité des Ministres du Conseil de l’Europe / Exécution des arrêts de la CEDH / Rapport annuel (Leb 801)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 5 avril dernier, son rapport annuel 2016 sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour [...]

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Asile / Détention à la frontière / Condition de régularité / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 801)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 avril dernier, l’article 5 §1 de la Convention européenne des droits de [...]

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Application du principe non bis in idem / Sanctions fiscales de personnes morales / Poursuites pénales visant des personnes physiques / Arrêt de la Cour (Leb 801)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 avril dernier, l’article 50 de [...]

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Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Médiateur européen / Devoir de diligence / Arrêt de la Cour (Leb 801)

Saisie d’un pourvoi par le Médiateur européen, la Cour de justice de l’Union européenne a partiellement annulé, le 4 avril dernier, l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 avril [...]

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Création du Parquet européen / Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Coopération renforcée / Notification de 16 Etats membres (Leb 801)

16 Etats membres, dont la France, ont notifié aux 3 institutions de l’Union européenne, le 3 avril dernier, leur intention de lancer une coopération renforcée pour la création d’un Parquet [...]

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Brexit / Lignes rouges des négociations / Résolution du Parlement européen (Leb 801)

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril dernier, une résolution sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne. Celle-ci [...]

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Sites de réservation de vacances en ligne / Protection des consommateurs / Communication (Leb 801)

La Commission européenne a publié, le 7 avril dernier, les résultats (disponible uniquement en anglais) d’un passage au crible (« screening ») menée en collaboration avec les autorités nationales de protection des [...]

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Réservation d’hôtels en ligne / Rapport / Communication (Leb 801)

La Commission européenne a présenté, le 6 avril dernier, un rapport (disponible uniquement en anglais) sur les réservations d’hôtels en ligne. Ce rapport résulte d’une opération de contrôle des activités [...]

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Notification préalable à l’opération de concentration Vivendi / Telecom Italia (Leb 801)

La Commission européenne a reçu notification, le 31 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Vivendi S.A. (« Vivendi », France) acquiert l’ensemble de l’entreprise Telecom Italia SpA (« Telecom Italia », [...]

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Notification préalable à l’opération de concentration Emil Frey France / PGA (Leb 801)

La Commission européenne a reçu notification, le 5 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Emil Frey France S.A.S. (« Emil Frey », France) acquiert le contrôle exclusif [...]

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30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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