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L'Europe en Bref

Mandat d’arrêt européen / Principe non bis in idem / Double incrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1014)

L’interdiction de la double incrimination ne s’oppose pas à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») lorsque les faits à l’origine des condamnations du responsable dans les deux pays ne sont

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Ecosystème / Semi-conducteurs / Règlement / Publication (Leb 1014)

Ecosystème / Semi-conducteurs / Règlement / Publication   Le règlement (UE) 2023/1781 visant à renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (18 septembre) Règlement

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Belgique / Aides d’Etats / Rescrits fiscaux / Groupes de sociétés multinationales / Incompatibilité / Renvoi / Arrêt du Tribunal (Leb 1014)

Le régime fiscal d’exonération de certains bénéfices excédentaires d’entités belges intégrées à des groupes multinationaux de sociétés constitue un régime d’aides incompatible avec le marché intérieur (20 septembre) Arrêt Belgique

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Directive « retour » / Réintroduction de contrôle aux frontières intérieures / Ressortissant d’Etat tiers / Séjour irrégulier / Arrêt de la Cour (Leb 1014)

La directive 2008/115/CE (dite directive « retour ») s’applique à tout ressortissant de pays tiers entré sur le territoire d’un Etat membre sans remplir les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence (21 septembre) 

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PME / Compétitivité / Retards de paiement / Régime fiscal / Propositions (Leb 1013)

La Commission européenne a présenté un programme d’aide aux petites et moyennes entreprise (« PME ») européennes (12 septembre) Communication Alors qu’elles

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Discrimination fondée sur le sexe / Pension d’invalidité / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 1013)

Le refus systématique par l’administration d’octroyer une pension complémentaire aux pères constitue une discrimination fondée sur le sexe (14 septembre) 

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Recevabilité / Epuisement des voies de recours internes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

La Cour EDH ne peut être saisie que si la procédure a été menée, sauf dispense, jusqu’au juge de cassation

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Réduction des coûts de mise en conformité / Entreprises / Transfrontière / Proposition de directive (Leb 1013)

La Commission européenne a adopté une proposition de directive intitulée « Entreprises en Europe : cadre pour l’imposition des revenus » (BEFIT) (12

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Droit à la vie privée et familiale / Journaliste / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

Une sanction dont le niveau de sévérité est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression de journalistes est

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Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle / Prohibition de la torture / Détention arbitraire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

L’enlèvement, la détention et la torture de personnes par des agents de l’Etat, au motif de l’orientation sexuelle, et l’absence

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