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L'Europe en Bref

RGPD / Lieu d’administration centrale / Guichet unique / Traitement des données / Avis de l’EDPB (Leb 1029)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a clarifié la notion d’établissement principal d’un responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») (14 février) Avis 04/2024 Dans

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Politique numérique / Intelligence artificielle / Bureau européen / Décision de la Commission (Leb 1029)

La décision de la Commission européenne portant création du Bureau européen de l’intelligence artificielle (« IA ») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (14 février) Décision C/2024/1459 Dans le

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CSAM / Abus sexuels sur enfants / Droit à la vie privée / Protection des données / Injonction de détection / Déclaration de l’EDPB (Leb 1029)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a demandé aux législateurs européens de veiller à ce que la proposition de règlement pour prévenir et combattre les abus sexuels

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Droit d’accès à un tribunal / Durée de la procédure / Prescription / Victimes de l’amiante / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

Les règles de prescription civile, qui ont pour effet de généralement priver une victime d’exposition à l’amiante de l’examen au fond de ses demandes, portent atteinte au droit d’accès à

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Droit au respect de la vie privée / Messagerie / Conservation / Décryptage / Surveillance / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

L’obligation légale pour une application de messagerie de conserver toutes les communications, les données de communications et les informations nécessaires

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Succession / Trust / Part réservataire / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

L’absence en droit national du droit d’un enfant à être reconnu, à des fins successorales, comme l’héritier de son parent

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Mesure d’éloignement / Réfugiés / Expulsion / Risque encouru / Traitements inhumains / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

La décision de renvoyer le requérant en Russie, après un examen approfondi, ne constitue pas une violation de la Convention

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Droit au respect de la vie privée / Données de trafic / Données de localisation / Conservation / Condamnation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

La conservation généralisée et indifférenciée des données de télécommunication, dans le cadre d’une procédure contre un juge pour corruption, a

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Allégation de viol / Enquête pénale / Cadre juridique / Défaillance / Obligation positive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1024)

L’ineffectivité d’une enquête pénale sur l’accusation de viol formulée par la requérante constitue une violation de la Convention (15 février) 

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Marché unique / Compétitivité / Adoption / Rapport de la Commission (Leb 1029)

La Commission européenne a publié le rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité pour l’année 2024 (14 février)

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