Le Médiateur européen a rendu, le 27 avril dernier, une décision dans laquelle il juge que la Commission n’a pas violé son obligation de confidentialité lors de son examen du rachat par Ryanair
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 27 avril dernier, plusieurs décisions constatant l’existence de déficits excessifs en France, en Grèce, en Irlande et en Espagne, ainsi que l’absence
La modification de la carte des aides d’Etat à finalité régionale pour la France pour la période s’étendant du 1er mars 2009 au 31 décembre 2013 a été publiée, le 24 avril dernier,
La Direction générale « Energie et transports » de la Commission européenne a publié, le 23 avril dernier, une liste
Le règlement 392/2009/CE du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident
Le règlement 391/2009/CE du 23 avril 2009 et la directive 2009/15/CE du 23 avril 2009 établissant des règles et normes
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 23 avril dernier, que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 23 avril dernier, que l’existence d’un accord entre le prêteur
