Les Etats Parties doivent s’assurer qu’il existe des recours effectifs et permettant un dédommagement suffisant contre les procédures ayant une durée excessive (26 août) Arrêt Vervele c. Grèce, requête n°34012/20
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Le délai d’audiencement excessivement long d’un appel en matière pénale rend celui-ci illusoire et emporte violation du droit à un double degré de juridiction (26 août) Arrêt Ftiti c. Grèce,
La protection effective contre les violences sexuelles exige des enquêtes menées avec diligence et objectivité, ainsi qu’une appréciation du consentement envisagé comme une volonté libre, actuelle et révocable (4 septembre)
Les juridictions nationales ont l’obligation d’assurer un contrôle juridictionnel effectif des sentences arbitrales issues de tribunaux sportifs internationaux, même lorsqu’elles ont été confirmées par une juridiction d’un pays tiers. (1er août)
Le droit de l’Union ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à un régime d’affectation ponctuelle, non motivée et non consentie,
Un Etat membre qui dispose de ressources suffisantes pour fournir des conditions matérielles d’accueil à des demandeurs de protection internationale
Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce peut s’appliquer, sous certaines conditions, à une sanction administrative de
Cadre financier pluriannuel / Programme Justice / Proposition de la Commission européenne (Leb 1082)
La Commission européenne a présenté son deuxième paquet de programmes sectoriels complétant sa proposition initiale pour le prochain cadre financier
Le critère d’association entre des individus appartenant à une même famille est rempli dès lors qu’il existe entre eux des
L’existence de liens capitalistiques, de solidarité et d’amitiés entre une banque, l’un de ses plus importants actionnaires, le noyau stable

												
												
												

                            
