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Bœuf de Vendée / Indications géographiques protégées

Le règlement d’exécution 764/2011/UE enregistrant la dénomination « bœuf de Vendée » dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées a été publié, le 3 août dernier, au

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Transport routier de marchandises / Révision de la législation de l’UE / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 29 juillet dernier, une consultation publique portant sur la future révision de la législation de l’Union européenne concernant le transport routier de marchandises (document

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Pratiques commerciales déloyales / Base de donnée en ligne

La Commission européenne a mis en ligne, le 29 juillet dernier, une base de données permettant aux consommateurs d’accéder à toutes les données juridiques existantes sur les pratiques commerciales déloyales, afin d’assurer

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Ligne à grande vitesse / Bretagne-Pays de la Loire / Financement de la BEI

La Banque européenne d’investissement a accordé, le 28 juillet dernier, un financement d’un montant de 552,5 millions d’euros dans le cadre d’un partenariat public-privé entre Réseau ferré de France et

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Instruction pratique / Demandes de mesures provisoires / Statistiques / Publication / Cour EDH

La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 28 juillet dernier, une nouvelle instruction pratique applicable aux demandes introduites devant

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Aide d’Etat / Espagne / Provinces de Viscaya, d’Álava et de Guipúszcoa / Réduction de la base imposable et crédit d’impôt / Arrêt

Saisie d’un pourvoi introduit par les provinces de Viscaya, Álava et Guipúzcoa (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne

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Aides d’Etat / Décodeurs numériques / Mediaset SpA / Pourvoi / Arrêt

Saisie d’un pourvoi introduit par Mediaset SpA (« Mediaset ») demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juin

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Créances transfrontières / Recouvrement / Proposition de règlement

La Commission européenne a présenté, le 25 juillet dernier, une proposition de règlement portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire, destinée à

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Comité économique et social européen / Règlement « Bruxelles I » / Refonte / Avis

Le Comité économique et social européen (CESE) a publié, le 23 juillet dernier, un avis sur la proposition de règlement concernant la compétence judiciaire,

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Accès à la justice / Litiges transfrontaliers / Défaut de transposition / Mise en demeure

La Commission européenne a adressé, le 22 juillet dernier, des lettres de mise en demeure à neuf Etats membres, dont

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