Une juridiction ne peut imposer à des enfants un retour forcé vers leur Etat de résidence habituelle sans avoir évalué de manière effective l’existence d’un « risque grave » ou offert la
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La retranscription d’interceptions téléphoniques entre un ancien ministre de l’Intérieur et sa fille portant sur une procédure judiciaire menée à son encontre ne viole pas le droit à la vie
L’avocate générale Ćapeta propose à la Cour d’inclure dans « l’essentiel des droits attachés à la citoyenneté de l’Union européenne » le droit de ne pas circuler (4 septembre) Conclusions de l’avocate générale Tamara Ćapeta dans
La communication d’informations inexactes ne peut être sanctionnée que pour autant que les partis les communiquent intentionnellement à l’autorité compétente et sous réserve qu’ils agissent dans le cadre des obligations
La Commission doit également apprécier la régularité d’une aide d’Etat à la lumière d’éventuelles violations qu’elle entraînerait dans d’autres domaines
Les fonds exclusivement destinés au paiement d’un droit de rôle et d’une contribution forfaitaire imposés en vertu du droit national
Selon l’avocat général Maciej Szpunar, les dérogations à l’application du RGPD énumérées en son article 85 sont limitatives et ne
La désignation de « très grande plateforme de service » est fondée dès lors que le nombre d’utilisateurs actifs dépasse un certain
Le droit américain, tel que modifié lors de la conclusion du Data Privacy Framework, assure une protection juridique substantiellement équivalente à celle
