Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen, l’avocat général suggère que, lorsque des garanties procédurales ne sont pas respectées, l’Etat d’exécution a la faculté, et non l’obligation, de le refuser
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le requérant n’a pas été privé d’un procès équitable s’il a bénéficié du respect du contradictoire pour contester l’utilisation de preuves illégalement perçues (16 septembre) Arrêt CEDH, Seppern c. Estonie,
L’Italie a violé les obligations positives qui lui incombent en matière de violences conjugales (23 septembre) Arrêt Scuderoni c. Italie, requête n°6045/24 La requérante est une ressortissante italienne qui allègue
La seule circonstance de l’existence d’un différend juridique entre un homme d’affaires influent et un gouvernement ne suffit pas à renverser la présomption de lien, d’influence et d’assistance, si la
La déchéance du droit de vote d’un détenu condamné à une peine indéterminée pour des infractions particulièrement graves ne viole
La méthodologie de calcul de la redevance de surveillance applicable aux très grandes plateformes doit être déterminée par un acte
La demande d’exhumation à des fins de prélèvement génétique, même prohibée par le droit national de l’Etat requis, ne peut
Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours formé par des ONG de protection de l’environnement qui contestaient l’analyse de
Les activités relevant des secteurs de l’énergie nucléaire et du gaz fossile peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l’atténuation
