Quel que soit le domaine du droit sur lequel elles portent, les consultations juridiques de l’avocat sont couvertes par la protection renforcée du secret professionnel garanti par la Charte des
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
L’interdiction de fourniture de services de conseil juridique au gouvernement russe ou aux entités établies en Russie ne porte pas atteinte aux articles 7 et 47 de la Charte des
La Banque centrale européenne (« BCE ») ne peut s’opposer à la détention d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit acquise avant la transposition des dispositions de la directive 2013/36/UE concernant
La Cour des comptes européenne a publié un rapport dressant le bilan de la taxe plastique en tant que recette propre de l’Union européenne (16 septembre) Rapport spécial 16/2024 Cette
Commission européenne / Mandature 2024-2029 / Composition / Collège / Décision du Conseil (Leb 1048)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté la liste des personnalités proposées comme membres de la Commission européenne (19 septembre)
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne condamnant Google AdSense à une amende en
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’amende infligée à Qualcomm pour prix prédateurs vis-à-vis de ses concurrents (18 septembre)
Les clauses de parité tarifaire imposée aux établissements hôteliers par une plateforme de réservation d’hébergements en ligne ne constituent pas
Les règles du Royaume-Uni relatives à l’imposition des sociétés étrangères contrôlées (« SEC ») ne constituent pas une aide d’Etat illégale et
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règlementation nationale qui rend la nullité d’un contrat d’assurance opposable à la




