La Commission européenne a lancé un appel à contributions pour la rédaction d’un rapport d’évaluation sur le règlement (UE) 2017/1939 instituant le Parquet européen (26 septembre) Appel à contributions Le
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Un juge national doit laisser inappliquée, sans crainte de poursuites disciplinaires, la jurisprudence d’une Cour constitutionnelle qui méconnaîtrait le droit au recours effectif garanti par la Charte des droits fondamentaux
La formation restreinte du Haut Conseil du Commissariat aux comptes ne dispose pas de la qualité de « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE et ne peut dès lors pas
La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours de leaders indépendantistes catalans contre le refus du président du Parlement européen de leur reconnaître la qualité de députés
Le Conseil de l’Union européenne a nommé 2 juges et 1 avocat général à la Cour de justice, et 7
Une réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des
La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française d’un montant de 102 millions d’euros en faveur du port de
La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial sur le soutien de l’Union européenne à l’agriculture biologique (23
La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial portant sur l’élaboration des plans relevant de la politique agricole
La Commission européenne a publié son 42ème rapport annuel sur la défense commerciale de l’Union européenne (24 septembre) Rapport COM(2024)
