Un régime de détention provisoire mis en œuvre sur la base de décisions insuffisamment motivées et visant en réalité à limiter le pluralisme et le libre jeu du débat politique
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le refus de prise en charge d’un traitement onéreux par une assurance maladie obligatoire n’emporte pas violation du droit au respect de la vie privée (8 juillet) Arrêt B.R. c.
La Cour EDH condamne la Pologne en raison de son absence de cadre juridique permettant de sanctionner les infractions fondées sur l’orientation sexuelle (10 juillet) Arrêt Bednarek e.a. c. Pologne,
La suppression d’une rémunération minimale forfaitaire versée par des stations de radio locales à des producteurs constitue a priori une limite légitime au droit de propriété intellectuelle de ces derniers (10 juillet)
La Cour EDH condamne l’Ukraine pour violation du droit à des élections libres en raison d’une cessation anticipée et illégale
L’absence de motivation individualisée d’une mesure limitant la correspondance d’un détenu viole son droit à la vie privée (10 juillet)
En portant atteinte à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, la Russie a commis des violations flagrantes et
Le refus d’accès du public aux documents des institutions européennes motivé par l’objectif de protection des procédures juridictionnelles doit être
La circonstance qu’une requérante ait été l’épouse d’un membre d’une des anciennes familles influentes au sein de l’ancien régime syrien
La Commission européenne a publié son 6ème rapport annuel sur l’Etat de droit (8 juillet) Rapport sur l’Etat de droit 2025 ; La
