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Droit à un procès équitable / Tribunal impartial et indépendant / Sanctions disciplinaires / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

Les déclarations publiques de l’une des plus hautes figures judiciaires sont susceptibles de porter atteinte à l’exigence d’apparence d’impartialité de la juridiction à laquelle elle appartient (14 octobre) Arrêt Tstatani c.

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Droit à la liberté et à la sûreté / Détention provisoire / Participation à une organisation armée illégale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

Le placement en détention, y compris provisoire, d’un individu doit être fondé sur des éléments objectifs et vérifiables permettant de soupçonner raisonnablement la commission d’une infraction (14 octobre) Arrêt Tuğluk

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Droit à un procès équitable / Accusé coopératif / Témoignages / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

La Cour EDH rappelle qu’une condamnation s’appuyant principalement sur le témoignage d’une co-accusée coopérante avec les autorités judiciaires, doit être assortie de garanties suffisantes (16 octobre) Arrêt Fajstavr c. République

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Recours en annulation / Mesures restrictives / Guerre en Ukraine / Notion d’«avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie » / Arrêt du Tribunal (Leb 1087)

 Les membres de la famille proche d’un homme d’affaires qui n’est plus considéré comme un opérateur économique influent en Russie ne peuvent faire l’objet de mesures restrictives en raison de

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Audition / Protection des avocats (Leb 1087)

La sous-commission des droits de l’homme et la commission des affaires juridiques du Parlement européen organisent conjointement une audition sur

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Droit à la vie / Procédure administrative / Durée excessive / Diligence raisonnable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

La durée excessive de la procédure engagée devant les juridictions administratives à la suite du décès à l’hôpital d’un proche

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Renvoi préjudiciel / Clause attributive de juridiction / Règlement Bruxelles I bis / Champ d’application / Arrêt de la Cour (Leb 1086)

Une clause attributive de juridiction conclue entre deux opérateurs économiques résidant sur le territoire d’un Etat tiers et désignant une

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Droit à un procès équitable / Provocation policière / Infiltration / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)

Pour être constituée, la provocation policière suppose l’absence d’éléments objectifs justifiant l’opération de police ainsi que l’incitation active de l’agent

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Droit à un recours effectif / Nomination d’un juge / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)

L’exclusion du droit au recours effectif contre des décisions présidentielles organisant la nomination des juges n’est pas compatible avec les standards

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Droit à la vie / Contrôle effectif / Zone de conflit / Enquête effective / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)

Si la Russie ne peut être tenue pour responsable matériellement de la mort d’un journaliste faute de contrôle effectif sur

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