La Commission a adopté une communication afin d’aider les Etats membres à renforcer la sécurité de l’Union européenne à ses frontières extérieures et à lutter contre l’instrumentalisation de la migration
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Un accord politique sur la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE, introduisant un certificat électronique d’exemption à la TVA a été trouvé (10 décembre) Communiqué de presse ; Proposition de directive
Le refus de l’administration fiscale du bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») en amont, acquittée par un assujetti lors de l’acquisition de services
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L’absence d’un cadre législatif effectif ainsi que de mesures de protection et de compensation suffisantes en matière de violences conjugales
