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L'Europe en Bref

Droit à la vie privée et familiale / Changement de prénom / Caractère « peu commun » / Refus des autorités nationales / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

L’article 8 de la Convention ne saurait imposer aux Etats une obligation générale et positive d’autoriser toute demande de changement de prénom (3 juin)  Arrêt Sahiner c. Autriche requête n°21669/21

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Droit à la propriété / Durée excessive d’une procédure / Passivité des autorités / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

Un retard excessif dans une procédure de restitution de bien immobilier dû à la passivité des autorités emporte violation du droit de propriété (10 juin)  Arrêt K.V. Mediterranean Tours Limited

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Agence des droits fondamentaux / Rapport annuel (Leb 1076)

L’Agence européenne des droits fondamentaux a publié son rapport annuel pour l’année 2024 (10 juin) Rapport annuel Fondée en 2007, l’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») est une agence de

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Médiatrice européenne / Enquête / Omnibus / Mieux légiférer (Leb 1076)

La Médiatrice européenne a ouvert une enquête sur les modalités d’élaboration de la proposition de directive modifiant les directives CSRD et CS3D dans le cadre du paquet Omnibus (21 mai) Enquête ouverte

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Renvoi préjudiciel / Indépendance des juges / Indemnité de départ à la retraite / Arrêt de la Cour (Leb 1076)

La suppression d’une indemnité de départ à la retraite des juges, motivée par des impératifs liés à l’élimination du déficit

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OMC / Règlement des différends / UE-Fédération de Russie / Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières / Réponse de l’Union européenne (Leb 1076)

L’Union européenne a présenté à l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce sa réponse à la demande

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Recours en annulation / Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Fédération de Russie / Critère des « hommes et femmes d’affaires influents » / Conclusion de l’avocate générale (Leb 1076)

Selon l’avocate générale Laila Madina, le critère des « hommes et femmes d’affaires influents » est conforme au droit de l’Union (5

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Liberté d’expression / Droit à la vie privée / Insultes homophobes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

Un sujet d’intérêt public tel que la protection des droits des personnes homosexuelles doit nécessairement être pris en compte lors

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Traitements inhumains ou dégradants / Prescription / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

Les Etats sont tenus de mettre en place des mécanismes juridiques empêchant les auteurs de traitements inhumains ou dégradants de

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Renvoi préjudiciel / Consultation d’un dossier judiciaire / Compétence de la Cour / Arrêt de la Cour (Leb 1076)

La Cour rappelle qu’elle n’est compétente que pour répondre à une question préjudicielle en lien avec le litige pour lequel

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