L’extradition de la requérante vers les Etats-Unis n’étant pas susceptible d’emporter un risque réel de réclusion à perpétuité incompressible, la requête est considérée comme irrecevable (3 novembre) Décision McCallum c.
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
L’extradition du requérant aux Etats-Unis, en l’absence de preuve d’un risque réel de condamnation à la réclusion à perpétuité sans possibilité d’obtenir une libération conditionnelle, n’est pas contraire à la
La Commission européenne a prolongé et modifié l’encadrement temporaire de crise relatif à la guerre en Ukraine (28 octobre) Communiqué de presse Après l’avoir adopté le 23 mars 2022 (cf.
La Cour de justice de l’Union européenne conclut que le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en validant l’approche de la Commission dans la décision déclarant
Le contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d’Etat sur la sanction de mise à la retraite d’office d’un ambassadeur garantit
La participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance d’une société de droit national ne peut être réduite
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD »), un responsable du traitement des données à caractère personnel doit prendre toutes les mesures nécessaires
L’enregistrement et la conservation de données à caractère personnel, préalablement collectées pour une base de données, dans une autre base
Selon l’Avocate générale Ćapeta, l’expression « procès qui a mené à la décision » issue de la décision-cadre 2002/584/JAI doit être interprétée en ce
