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L'Europe en Bref

Numérisation de la justice / Stratégie / DigitalJustice@2030 / Consultation de la Commission européenne (Leb 1076)

La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur la Stratégie en matière de justice numérique pour la période 2025-2030 (26 mai) Consultation  La Commission a lancé une consultation invitant

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Renvoi préjudiciel / Politique d’asile et d’immigration / Aide à l’entrée irrégulière / Atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1076)

L’aide apportée par un ressortissant d’un Etat tiers à des membres de sa famille afin de permettre leur entrée sur le territoire d’un Etat membre est exclue du champ matériel

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Renvoi préjudiciel / Droit à la vie privée / Protection subsidiaire / Norme plus favorable / Arrêt de la Cour (Leb 1076)

Un Etat membre ne peut accorder une protection subsidiaire au motif que le renvoi du ressortissant vers son pays d’origine porterait atteinte à son droit à une vie privée dans

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Catégorie d’entreprises / Définition / Petites entreprises à moyenne capitalisation / Recommandation de la Commission (Leb 1076)

La Commission européenne a publié une recommandation concernant la définition des petites entreprises à moyenne capitalisation (21 mai) Recommandation La Commission introduit une nouvelle catégorie de petites entreprises à moyenne

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Stratégie de l’UE en faveur des Start-ups et Scale-ups / Marché unique / Communication de la Commission (Leb 1076)

La Commission européenne a présenté sa stratégie en faveur des start-ups et scale-ups, visant à faire de l’Europe un continent de 1er choix pour

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Liberté d’expression / Liberté de réunion / Covid-19 / Effet dissuasif des sanctions / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

Une peine de privation de liberté de longue durée, infligée à la suite d’une manifestation solitaire, brève et pacifique est

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Liberté d’expression / Liberté de réunion / Manifestations / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

 Un ordre d’expulsion invitant des manifestants, sous peine d’une amende d’un montant dérisoire, à déplacer le lieu de leur regroupement,

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Droit à la vie privée / Droit à la liberté d’expression et de réunion / Surveillance policière / Candidature à des élections / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

La privation de la liberté électorale fondée sur des allégations d’extrémisme doit être justifiée par une loi prévisible et ne

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Droit à la vie / Usage de la force par un agent de l’Etat / Détention / Obligation de formation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

Le défaut de formation suffisante d’agents de l’Etat mettant en œuvre des mesures de contraintes physiques viole la Convention (27

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Droit à un procès équitable / Accès à un tribunal / Procédure disciplinaire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

L’interprétation excessivement formaliste de l’obligation de retirer l’ordre de révocation porte atteinte au droit d’accès à un tribunal (3 juin)  

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