Les règles de représentation devant le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne imposent que l’avocat agissant en qualité de collaborateur de justice dispose d’un degré d’indépendance suffisant
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La condamnation de militants politiques pour avoir dérobé les portraits du président de la République ne viole pas la Convention, compte tenu du défaut de leur restitution et de la
La Commission européenne présente sa feuille de route pour l’accès effectif et légal aux données numériques par les forces de l’ordre (24 juin) Feuille de route La Commission européenne publie une
Les obstacles législatifs, administratifs et financiers à la mise en œuvre de dispositions nationales prévoyant l’octroi de soins médicaux à des détenus en situation de vulnérabilité entrainent une violation de
Le refus d’enregistrement du nom d’une association au simple motif qu’il fait référence à une identité ethnique différente de celle
Les mécanismes adoptés par un Etat pour contrôler les entrées sur son territoire doivent garantir le caractère réel et effectif
La circonstance que l’avocat de la partie adverse ait été l’avocat du juge statuant dans l’affaire n’emporte pas la violation
Le contrôle d’une juridiction suprême mené dans une procédure de réexamen après décision de la Cour EDH, ne peut pas
Le Service juridique de la Commission européenne a publié son rapport d’activité pour l’année 2024 (19 juin) Rapport annuel Le
Une réglementation qui permet la poursuite de l’exécution forcée extrajudiciaire d’une sûreté hypothécaire, malgré l’existence d’une demande de mesure provisoire,