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L'Europe en Bref

Protection des consommateurs / Clauses abusives / Coûts de crédit hors intérêts excessif / Arrêt de la Cour (Leb 1021)

Les clauses contractuelles obligeant un consommateur à payer des coûts de crédit, hors intérêts, excessifs peuvent être considérées comme abusives (23 novembre)  Arrêt Provident Polska, aff. C-321/22 Saisie d’un renvoi préjudiciel

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Contrats de services financiers / Contrats à distance / Consommateurs / Harmonisation maximale / Publication / Directive (Leb 1021)

La directive (UE) 2023/2673 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne

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Aides d’Etat / Encadrement temporaire / Prolongation / Communication de la Commission (Leb 1021)

La Commission européenne a adopté une prolongation ciblée de l’encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression

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France / Aides d’Etat / COVID-19 / Compagnies aériennes / Moratoire sur le paiement de taxes / Sélectivité / Non-discrimination / Pourvoi / Rejet / Arrêt de la Cour (Leb 1021)

La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé les aides mises en place par la France et la Suède, pendant la pandémie de COVID-19, en faveur de compagnies

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France / Aides d’Etat / Soutien aux investissements / Agriculture / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1021)

La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide française visant à soutenir les investissements dans l’agriculture (30 novembre) Communiqué de

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Libre établissement des avocats / Mandat / Remplaçant / Aide juridictionnelle / Arrêt de la Cour AELE (Leb 1021)

La directive 98/5/CE s’oppose à une règlementation nationale qui interdit à l’avocat ressortissant de l’Union européenne d’exercer, directement ou en tant que

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Professions réglementées / Qualifications professionnelles / Reconnaissance / Egalité de traitement / Recommandation de la Commission (Leb 1021)

La recommandation (UE) 2023/2611 de la Commission européenne sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers a été

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Discrimination / Port de signes religieux / Administration publique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1021)

L’interdiction par une administration publique du port de signes religieux à l’ensemble de ses employés n’est pas discriminatoire (28 novembre)

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Traitement de données à caractère personnel / Autorité de contrôle / Vérification indirecte des données / Décision à caractère contraignant / Arrêt de la Cour (Leb 1020)

La décision de l’autorité de contrôle, par laquelle celle-ci vérifie la légalité du traitement des données personnelles d’une personne, doit

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Stratégie spatiale de l’Union / Sécurité et défense / Conseil / Conclusions (Leb 1020)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur la stratégie spatiale de l’Union pour la sécurité et la

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