La directive (UE) 2024/825 donnant aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à une meilleure information a été
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a publié son rapport annuel 2023 sur la politique de concurrence (6 mars) Rapport annuel ; Document de travail Ce rapport, adressé au Parlement européen et au Conseil de
Les Etats membres peuvent prévoir que les détenteurs d’armes à feu semi-automatiques pour le tir de munitions à blanc, qui ont été interdites, ne puissent pas bénéficier d’un régime transitoire
La Médiatrice européenne appelle à modifier les règles de l’Union européenne en matière de recherche et de sauvetage en mer et à mener une enquête publique sur les décès en
Les Etats membres ne peuvent interdire un service se bornant à mettre en relation des vendeurs et des clients au
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne la reconnaissance du statut de réfugié à un
L’agence européenne pour l’asile (« EUAA ») a révélé que plus d’1 million de demandes d’asile ont été déposées dans l’Union européenne
La Cour des comptes européenne a publié son document d’analyse sur le rapport de la Commission européenne relatif à l’état
La Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête approfondie concernant la compensation de service public accordée par la France aux
La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à stimuler les investissements des entreprises du secteur de la
