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L'Europe en Bref

Recouvrement de créances contre une collectivité devenue insolvable / Droit de propriété / Droit à un tribunal / Arrêts de la CEDH

Saisie de 2 requêtes dirigées contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 24 septembre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits

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Notification préalable d’une concentration CVC / Certain European subsidiaries of Campbell Soup

La Commission européenne a reçu notification, le 20 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise CVC Capital Partners SICAV-FIS S.A. (« CVC », Luxembourg) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble des entreprises Campbell

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Nouvelle stratégie en faveur des forêts / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 20 septembre dernier, une communication intitulée « Une nouvelle stratégie forestière : en faveur des forêts et du secteur forestier » (disponible uniquement en

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Efficacité des ressources / Plan d’action vert pour les PME / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 20 septembre dernier, une consultation publique sur le plan d’action vert pour les petites et moyennes entreprises (PME) (disponible uniquement en anglais). Elle vise

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Directive « Retour » / Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier / Décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée / Durée / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Laufen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 septembre

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Pratiques commerciales déloyales / Exigences de diligence professionnelle / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 septembre

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Indices de référence / Secteur financier / Proposition de règlement

La Commission européenne a présenté, le 18 septembre dernier, une proposition de règlement concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le

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Notification préalable d’une concentration PGGM / GDF SUEZ / EBN / NOGAT

La Commission européenne a reçu notification, le 17 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises PGGM Vermogensbeheer (« PGGM », Pays Bas),

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Lutte contre les substances psychoactives / Propositions de règlement et de directive

La Commission européenne a présenté, le 17 septembre dernier, une proposition de règlement sur les nouvelles substances psychoactives et une proposition de directiverévisant

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Tribunal de l’Union européenne / Elections / Président / Vice-Président

Marc Jaeger, de nationalité luxembourgeoise, a été réélu, le 16 septembre dernier, Président du Tribunal de l’Union européenne pour un

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