Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 janvier dernier, l’article 27 de la Charte des droits
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Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 janvier dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
La Commission européenne a publié, le 13 janvier dernier, un guide pratique intitulé « La législation applicable aux travailleurs dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et en Suisse » (disponible uniquement en
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Kammarrätten i Stockholm – Migrationsöverdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 janvier dernier, l’article 2, point 2, sous
Saisie de 2 renvois préjudiciels par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), London (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 janvier
Saisie de 2 requêtes dirigées contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 janvier
La Commission européenne a adopté, le 15 janvier dernier, des lignes directrices sur les aides d’Etat pour soutenir le financement
La Commission européenne a décidé, le 13 janvier dernier, d’ouvrir une enquête afin d’examiner certaines dispositions des accords de licence
La Commission européenne a décidé, le 9 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
