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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Charge de la preuve / Principes d’indépendance et d’impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction prononce la condamnation d’un prévenu alors même que l’autorité d’accusation requiert son acquittement (1er août) Arrêt Dimnev, aff. C-404/24 Saisie d’un

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Renvoi préjudiciel / Autorité parentale / Droit de séjour / Discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

La délivrance d’un permis de séjour au titre de l’exercice de l’autorité parentale ne doit pas être soumise à des restrictions relatives à la nationalité de l’enfant, au nom des

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

L’autorité d’émission d’un MAE doit consentir au motif de non-exécution facultatif de ce mandat tiré de l’exécution de la condamnation du mis en cause sur le sol de l’Etat requis

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Renvoi préjudiciel / France / Emballage / Etiquette / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne sauraient être systématiquement considérées comme des emballages (1er août) Arrêt Interfel, aff. C-772/24 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France),

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Pourvoi / Contrôle juridictionnel / Dioxyde de titane / Substance cancérogène / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois de la France et de la Commission européenne contre l’arrêt

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Renvoi préjudiciel / Opérations de paiement non autorisées / Signalement tardif/ Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Le droit au remboursement d’opérations de paiement non autorisées, signalées dans le délai légal de 13 mois ne peut être

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Violences domestiques / Violences sexuelles / Traitements inhumains ou dégradants / Droit au respect de la vie privée et familiale / Obligations positives / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

Les autorités islandaises n’ont pas failli aux obligations positives leur incombant en matière de violences domestiques (26 août) Arrêt BA

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Droit à un procès équitable / Traitements inhumains ou dégradants / Conditions de détention / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

La présomption de violation de l’article 3 de la Convention en raison d’un espace de détention inférieur à 3 m²

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Droit à un procès équitable / Droit à un recours effectif / Durée excessive des procédures / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

Les Etats Parties doivent s’assurer qu’il existe des recours effectifs et permettant un dédommagement suffisant contre les procédures ayant une

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Droit à un double degré de juridiction en matière pénale / Durée excessive des procédures / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

Le délai d’audiencement excessivement long d’un appel en matière pénale rend celui-ci illusoire et emporte violation du droit à un

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