La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 17 janvier dernier, une fiche thématique de jurisprudence relative au secret professionnel des avocats. Celle-ci concerne des affaires déjà jugées
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 janvier dernier, les articles 63 et 65 TFUE relatifs à la
L’Avocat général Bobek a présenté, le 18 janvier dernier, ses conclusions concernant l’interprétation des dispositions de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (Confédération
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Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 11 janvier dernier, les
La Délégation aux entreprises et la Commission des affaires européennes du Sénat ont lancé, le 19 janvier dernier, une consultation
