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L'Europe en Bref

PESC / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Preuve / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le Conseil de l’Union européenne s’est appuyé sur un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants ainsi que issus de sources fiables pour justifier l’inscription du requérant sur les listes

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PESC / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Droit à un procès équitable / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le Conseil de l’Union européenne n’a pas violé les droits de la défense et le droit à un procès équitable en adoptant des mesures restrictives dès lors qu’il a régulièrement

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PESC / Mesures restrictives / Droit à une protection juridictionnelle effective / Droits de la défense / Arrêt du Tribunal  (Leb 932)

Le Conseil de l’Union européenne est tenu de vérifier que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective sont respectés dans le cadre de procédures

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Brexit / Services juridiques / Avocats / Accord commercial et de coopération (Leb 932)

L’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord commercial et de coopération encadrant, en partie, leurs relations à l’issue du Brexit et contenant des stipulations relatives au secteur

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Offre publique d’acquisition / Méthode de calcul de la valeur des actions pour déterminer le prix équitable / Préjudice subi par l’offrant résultant d’une offre de prix trop élevée / Arrêt de la Cour (Leb 931)

Un Etat membre peut, sous conditions, prévoir une méthode de fixation du prix équitable sans violer la directive 2004/25/CE par laquelle la

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CCBE / Situation des avocats en Turquie / Déclaration (Leb 931)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a organisé un webinaire et publié une déclaration sur la situation de la profession

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CCBE / CEDH / Guide (Leb 931)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une version actualisée de son guide à destination des avocats qui envisagent

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Travailleurs détachés / Modification de directive / Base juridique / Arrêt de la Cour (Leb 931)

Les articles 53 et 62 TFUE relatifs à l’activité non salariée et les transports constituent une base juridique pertinente pour

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion de « mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force » / Protection juridictionnelle effective / Conclusions de l’Avocat général (Leb 931)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, la notion de « mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Motifs facultatifs de non‑exécution / Droit d’assister à son procès / Conclusions de l’Avocat général (Leb 931)

Selon l’Avocat général Tanchev, les articles 8 et 9 de la directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption

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