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L'Europe en Bref

Commerce international / Propriété intellectuelle / Application et respect des règles / Règlement / Publication (Leb 938)

Le règlement (UE) 2021/167 modifiant le règlement (UE) 654/2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international a été publié au Journal officiel de l’Union

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Aides d’Etat / Discrimination fondée sur la nationalité / Recours en annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 938)

Les aides d’Etat françaises et suédoises à destination des compagnies aériennes touchées par l’épidémie de Covid-19 sont conformes au droit de l’Union européenne (17 février) Arrêts Ryanair c. Commission, aff. T-259/20 et T-238/20

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Travail à durée déterminée / Accord-cadre / Contrats successifs / Arrêt de la Cour (Leb 937)

La prorogation de plein droit de contrats de travail est couverte par la notion de « contrats de travail à durée déterminée successifs » définie par la directive 1999/70/CE concernant l’accord-cadre CES, UNICE

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Travail à durée déterminée / Accord-cadre / Contrats successifs / Arrêt de la Cour (Leb 937)

La prorogation de plein droit de contrats de travail est couverte par la notion de « contrats de travail à durée déterminée successifs » définie par la directive 1999/70/CE concernant l’accord-cadre CES, UNICE

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Liberté de circulation des travailleurs / Restriction nationale / Ouvriers qualifiés / Protection des travailleurs / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 937)

L’interdiction de recruter des ouvriers portuaires qui ne sont pas reconnus comme qualifiés par la loi nationale n’est pas, en

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Protection juridictionnelle effective / Conclusions de l’Avocat général (Leb 937)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, le mandat d’arrêt européen (« MAE ») ou la décision judiciaire nationale sur laquelle ce

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Asile et migration / Protection subsidiaire / Menaces graves / Appréciation du degré de violence aveugle / Seuil / Conclusions de l’Avocat général (Leb 937)

Selon l’Avocat général Pikamäe, la constatation de l’existence de menaces graves et individuelles contre la vie d’une personne en raison

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Asile et immigration / Décision de fin de séjour / Ordre public / Mesures préventives / Mesures de rétention / Droits des citoyens de l’Union / Conclusions de l’Avocat général (Leb 937)

Selon l’Avocat général Rantos, une règlementation nationale qui prévoit la possibilité d’adopter à l’égard d’un citoyen de l’Union européenne ou

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TVA / Modernisation / Services financiers / Services d’assurance / Consultation publique (Leb 937)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise à jour des règles de TVA applicables aux services

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Criminalité environnementale / Directive révision / Consultation publique  (Leb 937)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de révision de la directive 2008/99/CE relative à la protection de

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