La collecte systématique d’adresses IP des utilisateurs d’un logiciel de partage et la transmission de leurs coordonnées au titulaire des droits de propriété intellectuelle n’est pas, par principe, contraire au
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
A l’occasion de la première journée internationale du procès équitable, le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration avec le soutien de plusieurs ONG et Barreaux (14
Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié 2 études concernant l’asile dans l’Union européenne et l’approche de l’Union concernant la migration dans la zone méditerranéenne
Selon l’Avocate générale Kokott, l’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») n’est pas contraire au principe ne bis in idem lorsque l’affaire pénale a été définitivement clôturée en raison de la révocation d’une
Le règlement 1215/2012/UE doit s’interpréter en ce sens que la compétence de la juridiction du lieu où se trouve le centre des
Les tâches fiscales effectuées par un prestataire de service possédant un droit d’utilisation d’un logiciel peuvent entrer dans le champ
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») Ban Fossil Fuel Advertising and Sponsorships (16 juin) Communiqué
Le licenciement d’une employée du service public pour l’apposition de la mention « J’aime » sur des contenus d’un réseau social, est
La Cour de justice de l’Union européenne confirme le rejet des recours en annulation introduits par l’ancienne Avocate générale britannique
Le Conseil du commerce et des technologies (« CCT ») a été lancé par l’Union européenne et les Etats-Unis (15
