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L'Europe en Bref

Arrestation / Immunité judiciaire / Etat d’urgence / Détention provisoire / Perquisition du domicile / Notion de « flagrant délit » / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

L’arrestation d’un ancien juge de la Cour constitutionnelle après la tentative de coup d’Etat en Turquie, sa mise en détention provisoire et la perquisition de son domicile sur la base

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Responsabilité non contractuelle de l’Union / Aides d’Etat / Secteur bancaire / Renonciation au sauvetage d’une banque / Arrêt du Tribunal (Leb 952)

L’absence de la preuve d’un lien de cause à effet entre le comportement prétendument illégal de la Commission européenne et le défaut de sauvetage d’une banque par un consortium de

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PESC / Mesures restrictives / Qualité pour agir / Etat tiers / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 952)

Un Etat tiers a qualité pour agir contre un règlement du Conseil de l’Union européenne qui introduit des mesures restrictives à son encontre (22 juin) Arrêt Venezuela c. Conseil (Grande

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Asile / EASO / Rapport annuel (Leb 952)

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (« EASO ») a publié son rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union européenne (28 juin) Rapport annuelPour la première

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Services financiers / Services aux consommateurs / Modernisation des règles / Consultation publique (Leb 952)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue du réexamen des règles de l’Union européenne relatives à la

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Aides d’Etat / Sentence arbitrale / Traité bilatéral d’investissement / Compétence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 952)

Selon l’Avocat général Szpunar, la Commission européenne a compétence pour examiner l’indemnisation versée par un Etat à la suite d’une

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Plan de relance / France / Approbation (Leb 952)

La Commission européenne a approuvé le plan de relance et de résilience présenté par la France (23 juin) Communiqué de

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CCBE / Protocole d’accord / Conseil de l’Europe (Leb 952)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») et le Conseil de l’Europe ont signé un protocole d’accord visant à renforcer

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Plateformes de travail numérique / Droit du travail / Consultation (Leb 951)

La Commission européenne a lancé la 2ème phase de consultation pour la protection des travailleurs des plateformes numériques (15 juin) Communiqué

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Protection des données à caractère personnel / Traitement transfrontalier de données / Autorité nationale de contrôle / Compétence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 951)

Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à

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