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L'Europe en Bref

Internement d’un délinquant atteint de troubles mentaux / Légalité des délits et des peines / Principe ne bis in idem / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 963)

L’ordonnance d’internement qui maintient un individu en détention, après que celui-ci a purgé sa peine et sans qu’aucun élément nouveau n’a été établi est contraire à la Convention (2 novembre

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 963)

La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial établi par la loi au sens de la

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Clause d’arbitrage / Convention d’arbitragead hoc / Nullité / Autonomie du droit de l’Union européenne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 962)

Le juge national est dans l’obligation d’annuler une sentence arbitrale prononcée sur la base d’une convention d’arbitrage ad hoc ayant la même substance qu’une clause d’arbitrage nulle contenue dans un traité bilatéral

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Aménagement du temps de travail / Formation professionnelle obligatoire / Notion de « temps de travail » / Notion de « temps de repos » / Arrêt de la Cour (Leb 962)

Une formation professionnelle suivie par un employé en dehors de son temps habituel de travail et à la demande de son employeur doit être considérée comme du temps de travail

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Ressortissants de pays tiers / Conditions d’entrée de séjour / Liberté de circulation et de séjour / Emploi hautement qualifié / Directive / Publication (Leb 962)

La directive (UE) 2021/1883 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi

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Ressortissants de pays tiers / Droit à une protection sociale / Carte famille / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 962)

L’exclusion du bénéfice d’une carte famille relevant d’un régime d’aides publiques des ressortissants de pays tiers titulaires d’un statut protégé

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Règle de la spécialité / Droit d’être entendu / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 962)

Une personne remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit bénéficier du droit d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution lorsque

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Coopération judiciaire en matière pénale / Confiscation des avoirs / Absence de condamnation pénale / Arrêt de la Cour (Leb 962)

La réglementation d’un Etat membre qui prévoit la possibilité de confisquer des biens acquis illégalement dans le cadre ou à

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TVA / Prestation de services / Paiements échelonnés / Défaut de paiement / Arrêt de la Cour (Leb 962)

Une prestation de services ponctuelle, dont la rémunération est échelonnée, ne relève pas de l’article 64 §1 de la directive 2006/112/CE relative

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Initiative citoyenne européenne / Protection de l’environnement / Enregistrement (Leb 962)

La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne européenne relative à la protection de l’environnement (27 octobre 2021) Initiative citoyenne européenne Intitulée

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