Ressortissants de pays tiers / Conditions d’entrée de séjour / Liberté de circulation et de séjour / Emploi hautement qualifié / Directive / Publication (Leb 962)

La directive (UE) 2021/1883 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié et abrogeant la directive 2009/50/CE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (28 octobre 2021)
Directive (UE) 2021/1883
La directive permet aux candidats de présenter un contrat de travail ou une offre d’emploi contraignante d’une durée minimale de 6 mois au lieu des 12 mois requis actuellement. Le seuil salarial pour un demandeur est également réduit d’entre 100 et 160% par rapport au salaire annuel brut moyen de l’Etat membre dans lequel il est employé. La directive ouvre la possibilité pour les réfugiés et les demandeurs d’asile qui se trouvent dans l’Union européenne d’introduire une demande de carte bleue dans les autres Etats membres, et plus uniquement dans celui dans lequel ils ont reçu une protection internationale. En outre, après 12 mois passés dans l’Etat d’accueil, les détenteurs d’une carte bleue pourront se déplacer plus facilement dans les autres Etats membres. La situation des membres de leur famille qui les accompagnent sera améliorée grâce à des procédures de rapprochement familial et d’accès au marché du travail accélérées. Enfin, la directive permet aux différents Etats membres de rejeter une demande ou de refuser le renouvellement d’une carte bleue en cas de menace avérée pour la sécurité publique. Elle sera applicable à compter du 17 novembre 2021. (CF)

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