La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive relative à l’attribution d’un permis de travail et de séjour à des ressortissants de pays tiers (29 avril)
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Selon l’Avocat général Collins, un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale est susceptible de constituer une décision pertinente de l’Etat membre requis au sens du règlement (CE) 44/2001 indépendamment du fait
La réglementation française relative au cumul de sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits en cas de fraude à la TVA n’est pas conforme à la Charte des droits
Selon l’Avocate générale Kokott, les directives instaurant des valeurs limites pour les polluants dans l’air ambiant et des obligations d’amélioration de l’air pour les Etats afin de protéger la santé
Une règlementation nationale servant de base à la procédure de résolution bancaire prononcée à l’encontre d’un établissement de crédit national
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La décision des tribunaux russes d’extrader des personnes d’origine ouzbeks vers le Kirghizistan n’est pas une violation de l’article 3
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En vertu de la directive 2011/83/UE, le professionnel a une obligation d’information précontractuelle sur la garantie commerciale du producteur dès lors
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne ayant approuvé l’aide au sauvetage accordée à
