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L'Europe en Bref

Réception d’un véhicule à moteur / Moteur diesel / Emissions de polluants / Dispositifs d’invalidation / Droit à réparation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 977)

Selon l’Avocat général Rantos, les Etats membres doivent prévoir un droit à réparation de l’acheteur contre le constructeur automobile lorsque le véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation illicite (2 juin)

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Pollution / Procédure de modification d’une autorisation / Participation du public concerné / Notion de « modification substantielle » de l’installation / Arrêt de la Cour (Leb 977)

La seule prolongation de la période de mise en décharge des déchets, sans que soient modifiées ni les dimensions maximales approuvées de l’installation ni la capacité totale de celle-ci, ne

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PESC / Mesures restrictives / Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 977)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne en octobre 2020, et prorogées en juillet 2021, à l’encontre du requérant pour

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Défenseur des droits de l’homme / Détention provisoire / Droit à la liberté et à la sûreté / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 977)

La détention provisoire du président de la branche turque d’Amnesty International sans raisons plausibles de le soupçonner d’avoir appartenu à une organisation terroriste est une violation de la Convention (24

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Travailleurs migrants / Sécurité sociale / Législation applicable / Personnel navigant / Arrêt de la Cour (Leb 976)

La législation de sécurité sociale applicable au personnel navigant d’une compagnie aérienne, établie dans un Etat membre, qui n’est pas

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Politique sociale / Travail intérimaire / Indemnités / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 976)

Une règlementation nationale selon laquelle des travailleurs intérimaires interrompant leur relation de travail avec une entreprise utilisatrice ont le droit

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Pension alimentaire / Loi applicable / Notion de « présidence habituelle » / Intérêt de l’enfant / Arrêt de la Cour (Leb 976)

Le caractère illicite de la retenue d’un enfant mineur sur le territoire d’un Etat membre ne fait pas obstacle à

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Coopération judiciaire en matière pénale / Droit d’assister à son procès / Accusé en fuite / Arrêt de la Cour (Leb 976)

Une personne ayant pris la fuite, sans que les autorités ne réussissent à la localiser, est réputée avoir été tenue

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Surveillance prudentielle des établissements de crédit / Procédure d’évaluation d’acquisitions de participations qualifiées / Arrêt du Tribunal (Leb 976)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Banque centrale européenne (« BCE ») refusant l’acquisition par le requérant

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France / Recours à la force / Usage de l’arme à feu / Droit à la vie / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 976)

Le recours à la force armée sur un détenu qui agresse un gendarme lors de son transfèrement au tribunal ne

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