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L'Europe en Bref

Union douanière / Détermination de la valeur en douane / Informations issues d’une base de données nationale / Notion de « personnes liées » / Arrêt de la Cour (Leb 978)

La valeur en douane d’une marchandise peut être déterminée à partir d’une base de données nationale (9 juin) Arrêt Baltic Master, aff. C-599/20 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos vyriausiasis

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France / Plateforme Internet réservée aux avocats / Droit d’accès à un tribunal / Communication par voie électronique / Formalisme excessif / Administration de la justice / Arrêt de la CEDH (Leb 978)

L’obligation de présentation d’un recours par voie électronique exigée par la Cour de cassation (France), sans tenir compte des obstacles pratiques rencontrés par le requérant, est contraire à l’article 6

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Poste de président d’une organisation de travailleurs / Différence de traitement / Discrimination fondée sur l’âge / Arrêt de la Cour (Leb 977)

La disposition statutaire d’une organisation de travailleurs instituant une limite d’âge pour les candidats à la présidence de celle-ci relève du champ d’application de la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général

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Droit des marques / Effets de la marque de l’Union européenne / Droits conférés par la marque / Notion d’« usage » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 977)

Selon l’Avocat général Szpunar, une plateforme en ligne telle qu’Amazon ne fait pas usage d’un signe lorsqu’il laisse des opérateurs tiers publier des annonces sur sa plateforme (2 juin) Conclusions dans

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Produits non alimentaires / Risque de confusion / Risques pour la santé / Présomption de dangerosité / Arrêt de la Cour (Leb 977)

Conformément à la directive 87/357/CEE, certains produits peuvent être interdits de commercialisation, d’importation, de fabrication ou d’exportations si 4 conditions cumulatives

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Coopération judiciaire en matière civile et pénale / Echange électronique transfrontière de données / Règlement / Publication (Leb 977)

Le règlement (UE) 2022/850 relatif à un système informatisé pour l’échange électroniques transfrontière de données dans le domaine de la coopération

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Surveillance prudentielle des établissements de crédit / Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité / Droit de propriété / Droit d’être entendu / Arrêt du Tribunal (Leb 977)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne approuvant le dispositif de résolution bancaire de

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Publication d’un article visant un homme politique / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 977)

La Cour EDH a jugé conforme à l’article 10 de la Convention la condamnation civile d’un rédacteur en chef ayant

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Manifestation / Arrestation / Détention provisoire / Liberté de réunion et d’association / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 977)

L’arrestation et la détention d’un individu afin d’établir son identité est une violation de la Convention lorsqu’elle vise uniquement à

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Asile et migration / Zone de transit / Détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 977)

L’utilisation de menottes pour un demandeur d’asile placé en zone de transit lorsqu’il accompagne sa femme enceinte à l’hôpital constitue

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