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L'Europe en Bref

Naufrage d’un bateau de migrants / Droit à la vie / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 981)

Les retards des autorités pour organiser l’opération de sauvetage de réfugiés et l’absence d’enquête effective sur le naufrage ayant entraîné la mort de réfugiés constitue une violation de la Convention

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Mesures provisoires / Prisonniers de guerre ukrainiens / Communication d’informations / Risque réel de dommages irréparables / Décision de la CEDH (Leb 981)

La Cour EDH a adopté des mesures provisoires concernant la Fédération de Russie et l’Ukraine pour la protection des prisonniers de guerre ukrainiens (30 juin) Communiqué de presse Dans le

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France / Réglementation de l’usage des biens / Faute lourde de l’Etat / Charge de la preuve / Droit au respect des biens / Arrêt de la CEDH (Leb 981)

Le rejet de la demande en réparation à la suite d’une dégradation d’un château saisi dans le cadre d’une instruction pénale, faute de preuve de la responsabilité de l’Etat, constitue

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France / Exposition aux champs électromagnétiques / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit au respect du domicile / Irrecevabilité de la requête / Décision de la CEDH (Leb 981)

Les requêtes dénonçant l’exposition aux champs électromagnétiques engendrés par le projet d’une ligne à très haute tension sont rejetées comme étant manifestement mal fondées (7 juillet) Décision Thibaut et Thibaut

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Conflit entre des conventions collectives syndicales / Droits syndicaux / Liberté d’association / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 981)

Une législation qui prévoit que les conventions collectives conflictuelles adoptées par les syndicats minoritaires sont inapplicables ne constitue pas une

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France / Intimidation judiciaire / Poursuites-bâillons / Conformité au principe de subsidiarité / Résolution du Sénat (Leb 981)

Le Sénat a adopté une résolution relative à la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive sur

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Coopération judiciaire en matière civile / Signification et notification des actes / Ordonnance d’exécution forcée / Délai pour exercer le droit de refus de réception de l’acte / Arrêt de la Cour (Leb 981)

La règlementation nationale faisant coïncider le point de départ du délai d’une semaine pour contester la signification ou la notification

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Responsabilité du fait des produits défectueux / Notion de producteur / Arrêt de la Cour (Leb 981)

Un consommateur peut librement engager la responsabilité du véritable producteur, au même titre que celle de la personne se présentant

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Journaliste / Procédure civile en diffamation / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 981)

La condamnation d’un journaliste à une sanction disproportionnée avec une motivation insuffisante pour un article de presse critiquant un avocat

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Traitement des données à caractère personnel / Utilisation des données PNR des passagers des vols aériens opérés entre l’Union européenne et des pays tiers / Délai de conservation / Législation nationale étendant l’application du système PNR à d’autres transports opérés au sein de l’Union / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 980)

L’application de la directive (UE) 2016/681 (« directive PNR ») doit être limitée au strict nécessaire afin de respecter les droits fondamentaux prévus

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