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L'Europe en Bref

Covid-19 / Protection de la santé et de l’intégrité des détenus dans un milieu clos / Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 987)

Le refus de permettre à un détenu de se rendre dans un lieu de culte à l’extérieur de la prison en raison de la pandémie de Covid-19, en proposant alternativement

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Respect de l’application du droit de l’Union européenne / Recours en manquement / Droits des citoyens / Communication (Leb 987)

La Commission européenne a adopté une communication sur l’application du droit de l’Union (13 octobre) Communication COM(2022) 518 final La Commission dresse un état des lieux de ses travaux visant à

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Elargissement / Statut de candidat à l’adhésion / Balkans / Turquie / Bosnie-Herzégovine / Paquet (Leb 987)

La Commission européenne a adopté le Paquet Elargissement pour l’année 2022 et recommande d’accorder le statut de candidat à l’accession de l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine (12 octobre) Communication COM(2022) 528

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Numérique / Plateformes / Contrôleurs d’accès /Digital Markets Act/ Règlement (Leb 987)

Le règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (dit « Digital Markets Act ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12 octobre) Règlement

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Contrôle des concentrations / Contrôlea posteriori/ Abus de position dominante / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 987)

Selon l’Avocate générale Kokott, une concentration d’entreprises qui se trouve en-deçà des seuils de chiffres d’affaires peut être contrôlée a posteriori au

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Russie / Guerre en Ukraine / Restrictions / Sanctions / Règlements (Leb 987)

Le 8ème train de sanctions contre la Russie, qui inclut désormais l’interdiction de la fourniture de services juridiques, est entré en

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Transports aériens / Indemnisation / Retard important / Notion de « vol avec correspondance » / Réservation par l’intermédiaire d’une agence de voyages / Arrêt de la Cour (Leb 986)

Le règlement (CE) 261/2004 est applicable aux vols avec correspondances constitués de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts n’ayant pas

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Responsabilité civile / Produits défectueux / Intelligence artificielle / Ere numérique / Proposition de directive / Période de contribution (Leb 986)

La Commission européenne a lancé une période de contribution sur sa proposition de directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux visant

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Responsabilité civile / Intelligence artificielle / Proposition de directive / Période de contribution (Leb 986)

La Commission européenne a lancé une période de contribution sur sa proposition de directive relative à l’adaptation des règles en matière de

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Ressortissant de pays tiers / Eloignement / Placement en rétention / Motifs / Arrêt de la Cour (Leb 986)

La directive 2008/115/CE ne permet pas à un Etat membre de placer en rétention un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier

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